ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre : La société LES PARENTELES DE LA VILLE DU BOIS, représentée par, Directrice
D’UNE PART
Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés représentatives au sein de la société LES PARENTELES DE LA VILLE DU BOIS : - Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical ; - Une salariée syndiquée CGT,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La Société LES PARENTELES DE LA VILLE DU BOIS est consciente de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de respecter les principes de non-discrimination et d'équité professionnelle. A cet effet, il est établi que le présent accord collectif a pour objectif de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de l'emploi et de la vie professionnelle au sein de la Société LES PARENTELES DE LA VILLE DU BOIS. Ainsi, au regard de la règlementation en vigueur et de la volonté de la société de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux et la société LES PARENTELES DE LA VILLE DU BOIS ont choisi de fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines suivants :
L’égalité professionnelle au niveau du recrutement, de la promotion professionnelle et du déroulement de carrière ;
L’égalité professionnelle au niveau de l’accès à la formation professionnelle
L’égalité professionnelle au niveau de la rémunération ;
L’égalité professionnelle au niveau de la vie professionnelle/vie personnelle et familiale.
Article 1 – Objectifs
1.1 L'objectif principal de cet accord est de garantir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de l'emploi, y compris le recrutement, l’accès à la formation, la rémunération, la conciliation vie professionnelle – vie personnelle et la communication. 1.2 L'entreprise s'engage à promouvoir une culture d'égalité entre les sexes en sensibilisant l'ensemble du personnel aux enjeux liés à l'égalité, à la non-discrimination et à la diversité.
Article 2 – L’Embauche
2.1 L'entreprise s'engage à garantir un processus de recrutement transparent et équitable, basé uniquement sur les compétences, l'expérience et les qualifications des candidats, sans discrimination fondée sur le sexe. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. 2.2 Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. 2.3 Objectifs / Actions / Indicateurs Objectifs Actions Indicateurs Sensibilisation des acteurs du recrutementaux enjeux de la mixité et la non-discrimination Sensibilisation des agences d'intérim,cabinets de recrutement, écoles,managers, équipes RH sur la politiqued'égalité professionnelle entreles femmes et les hommes de l’entreprise. (A transmettre en amont au CSE) Nombre de campagnes de communicationréalisées chaque année Développer la mixité au niveau desstagiaires Favoriser l'accueil des stagiairesfemmes ou hommes dans les domainesd'activité où ils sont sousreprésentés et en faire une source derecrutement possible Nombre de stagiaires femmes ethommes accueillisAnnée N – 1 / Année N Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelles, les universités, pour faire découvrir les métiers Nombre de partenariats développées chaque année
Article 3 – L’accès à la formation
3.1 L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. 3.2 Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. 3. Objectifs / Actions / Indicateurs Objectifs Actions Indicateurs Faciliter l'accès à la formation Privilégier la formation à proximité dulieu de travail pour les salariés ayantdes contraintes familiales Nombre de formations réalisées surle site de l’entreprise / Nombre totalde formations chaque année Faciliter l’accès des formations auxsalariés chargés de famille Adresser aux salariés parents d'enfantsen bas âge les convocationsaux sessions de formation professionnellesuffisamment tôt avant ladate de la formationDélai de prévenance : 1 mois à l’avance Nombre de salariés ayant bénéficiéde convocations préalables / nombrede convocations ayant respecté ledélai de prévenance fixé chaque année Former les salariés à l’égalité professionnelle Sensibiliser les managers en développant des formations sur la diversité et l'égalité des chances Nombre de managers formés / Nombre de managers au sein de l’entreprise chaque année
Article 4 – La rémunération
4.1 L'entreprise s'engage à assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale ou de valeur comparable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour mémoire, sont considérés, en vertu de l’article L.3221-4 du Code du travail, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et tout au long de la relation contractuelle équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Un audit régulier des salaires sera réalisé afin d'identifier et de corriger toute disparité salariale injustifiée entre les hommes et les femmes occupant des postes similaires prenant en compte les résultats de l’index égalité femmes/hommes
Les tableaux de bord comparatifs de rémunération par sexe établis chaque année pour la préparation et le calcul de l’index d’égalité professionnelle femme-homme ;
Le nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
4.2 Objectifs / Actions / Indicateurs
Objectifs Actions Indicateurs Promouvoir la diversité dans les postes de direction et dans les 10 plus hautes rémunérations Identifier et développer un vivier de talents masculins au sein de l'entreprise en leur offrant des opportunités de développement professionnel et de formation. Nombre d'hommes participant aux programmes de développement professionnel et de formation chaque année Garantir l’égalité de rémunérationentre les femmes et les hommes aumoment des augmentations individuelles Sensibiliser les managers, sur le principed'égalité de traitement en matièrede rémunération et sur les situationsd'écarts identifiés avant l'octroides augmentations individuelles Nombre de campagnes de sensibilisationréaliséesAnnée N – 1 / Année N Mettre en place des mécanismes de suivi et de correction des disparités salariales Un audit régulier des salaires sera réalisé afin d'identifier et de corriger toute disparité salariale injustifiée entre les hommes et les femmes occupant des postes similaires prenant en compte (1 fois par an lors de la BDESE) nombre d'audits réalisé chaque année
Article 5 – La conciliation vie professionnelle/vie personnelle
5.1 L'entreprise mettra en place des mesures visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés, en particulier en matière de congés parentaux. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
5.2 Objectifs / Actions / Indicateurs : Objectifs Actions Indicateurs Promotion de l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale Communication annuelle au moyen d'une note d'information renseignant les différents congés et dispositifs existants liés à la parentalité dont peuvent bénéficier toutes les personnes en CDI et en CDD (Deux communications identiques peuvent être effectuées dans l’année.) Nombre de campagnes de communication sur les dispositifs de congés liés à la parentalité Année N – 1 / Année N Réduire les écarts de participation aux responsabilités familiales entre hommes et femmes Promouvoir la prise de congé parental par les hommes Pourcentage d'hommes prenant un congé parental sur nombre de naissance chaque année Faciliter l'accès à des services de soutien familial Mettre en œuvre un système de donc de congés payés pour les urgences familiales ou les obligations parentales. Nombre d’utilisation de don de congés payés pour les urgences familiales ou les obligations parentales chaque année
Article 6 - Adaptation des modalités de la négociation obligatoire
6.1 Préambule et champ d’application Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans la Société LES PARENTELES DE LA VILLE DU BOIS, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail et conformément à la volonté des parties. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
6.2 Périodicité des négociations Les parties conviennent de fixer à 3 ans (TROIS ANS) la périodicité des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A titre purement informatif, les prochaines négociations s’ouvriront pour l’année 2027.
6.3 Contenu des négociations La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
6.4 Modalités des négociations 6.4.1 Niveau des négociations Les parties signataires conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article 6.3 du présent accord au niveau de l’entreprise.
6.4.2 Composition des délégations La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend 1 délégué(e) syndical(e). En outre, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives peut être complétée par deux salarié(e)s de l’entreprise.
6.4.3 Lieu et calendrier des réunions Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise situé au 18 Allée Victor Hugo 91620 LA VILLE DU BOIS.
Les parties conviennent que la négociation devra être engagée au cours du premier semestre de l’année au cours de laquelle la négociation sera rendue obligatoire, sans pour autant fixer de date de précise. Les parties conviennent en outre que la négociation obligatoire comprendra une réunion préparatoire et au minimum deux réunions de négociation qui seront espacées chacune de minimum 15 jours calendaires. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
Article 7 - Suivi et évaluation
Un comité de suivi paritaire composé de représentants de l'entreprise et des représentants des salariés sera mis en place pour surveiller la mise en œuvre de cet accord et évaluer ses résultats, 1 fois par an. Le compte-rendu sera rédigé par la direction.
Article 8 - Durée de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et restera en vigueur pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé ou modifié par accord entre les parties signataires sur demande écrite en respectant un préavis de 3 mois.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Fait en double exemplaire, à LA VILLE DU BOIS, le 25/11/2024, en langue française. Pour l'Employeur :Directrice Pour les Représentants des Salariés :
