La société LES PARENTELES DE MERIGNAC, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, enregistrée sous le RCS de Bordeaux numéro 79883259800014, dont le siège social est situé 65 AVENUE DE L'ALOUETTE 33700 MERIGNAC, prise en la personne de Madame ****, directrice de la résidence.
D’UNE PART ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :
Madame ****
Madame ****
Madame ****
D’AUTRE PART Il a été conclu le présent protocole d’accord de fin de conflit.
PREAMBULE
PREAMBULE
Un conflit collectif est intervenu au sein de la Société LES PARENTELES DE MERIGNAC du 20/09/2024 au 26/09/2024. Le mouvement social a d’abord pris la forme d’une grève « tournante » pour la période du 20/09/2024 au 24/09/2024 puis d’une grève « complète » à durée illimitée à compter du 25/09/2024 jusqu’au 26/09/2024.
Dans le cadre de ce mouvement de grève, les revendications professionnelles des partenaires sociaux portaient notamment sur les points suivants :
Augmentation des salaires de 35 % (pour AS, ASH, IDE et non cadre)
Prime PPV au prorata depuis 2023 (accordé par une direction précédente, PV réunion du CSE à l’appui)
Prime d’assiduité et de risques (reste à définir modalités et montant)
Meilleur traitement des données du personnel et des résidents
Rétablir un environnement de travail sain et non propice à le harcèlement moral
Ouverture d’un poste IDE afin d’avoir 3 IDE sur site
Ouverture d’un poste AS de nuit afin d’avoir 4 AS sur site la nuit.
14 AS/7 ASH pour 7 800 m2
Pouvoir obtenir les documents nécessaires afin de changer les titulaires des comptes et pouvoir avancer dans les démarches CSE
Des réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les partenaires sociaux les 20, 23, 24, 25 et 26 septembre. Au terme des négociations intervenues entre la Société et les représentants des salariés, il a été convenu de mettre un terme définitif au conflit collectif en cours moyennant le respect réciproque d’engagements de la part de la Direction ainsi que des partenaires sociaux. Dans ces conditions, le présent protocole de fin de conflit définit les conditions de cette fin de conflit social.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord de fin de conflit s’applique à la société LES PARENTELES DE MERIGNAC.
Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société LES PARENTELES DE MERIGNAC répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La Direction de la Société LES PARENTELES DE MERIGNAC s’engage à instaurer une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail. La prime de partage de la valeur sera versée au mois de décembre 2024 en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) s’élève au maximum à 450 euros net. Ce montant sera établi en fonction de critères déterminés ultérieurement par les parties (ancienneté, rémunération annuelle brute et durée de présence effective durant l’année écoulée). En effet, il est précisé que les conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur seront déterminées lors de la réunion organisée par les représentants du personnel le 30/09/2024 à 14h.
ARTICLE 3 – INSTAURATION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
ARTICLE 3 – INSTAURATION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
La Direction de la Société LES PARENTELES DE MERIGNAC s’engage à instaurer une prime d’assiduité sur la résidence. Les bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution et de versement de la prime susmentionnée seront déterminées lors de la réunion organisée par les représentants du personnel le 30/09/2024 à 14h. Il est toutefois précisé que le montant de la prime d’assiduité s’élève au maximum à 250€ bruts et sera modulé en fonction de critères déterminés ultérieurement. La prime d'assiduité sera versée semestriellement. Le premier versement interviendra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025 pour la période aout/décembre.
Les conditions d’attribution, de versement et les périodes de référence de la prime d’assiduité seront déterminées lors de la réunion organisée par les représentants du personnel le 30/09/2024 à 14h.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’ACTION DE FORMATION
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’ACTION DE FORMATION
La Direction s’engage à inscrire la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) au sein du plan de développement des compétences (PDC) pour l’année 2025. Les salariés de l’établissement désirants suivre cette formation devront faire connaître leur choix à la Direction de l’établissement au plus tard le 31/10/2024.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE GROUPES DE PAROLE
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE GROUPES DE PAROLE
Afin de favoriser la convivialité, le lien social (QVT) et d’améliorer les conditions de travail des salariés de la résidence LES PARENTELES DE MERIGNAC, la Direction s’engage à organiser régulièrement des groupes de parole sur la résidence.
La mise en place de ces groupes sera l’occasion de donner la parole aux professionnels soignants ou non soignants pour échanger sur des situations dont ils choisiraient le thème.
ARTICLE 6 – REVISION DES PROTOCOLES DE PRISE EN SOIN DES RESIDENTS ET D’ACCUEIL/RECRUTEMENT DES
SALARIES
ARTICLE 6 – REVISION DES PROTOCOLES DE PRISE EN SOIN DES RESIDENTS ET D’ACCUEIL/RECRUTEMENT DES
SALARIES
La Direction s’engage à réviser :
Le protocole de prise en soin des résidents ;
Le protocole d’accueil et de recrutement des salariés
Ces révisions seront opérées avant le 31/10/2024.
ARTICLE 7 – ACHAT DE MATERIELS
ARTICLE 7 – ACHAT DE MATERIELS
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés de la résidence LES PARENTELES DE MERIGNAC, la Direction s’engage à investir dans un sac d’urgence pour les équipes soignantes ainsi qu’un second défibrillateur.
La Direction s’engage à procéder à la commande de ce sac et du défibrillateur avec la plus grande diligence.
ARTICLE 8 – LEVEE DU MOUVEMENT DE GREVE
ARTICLE 8 – LEVEE DU MOUVEMENT DE GREVE
En contrepartie des engagements de la Direction, les partenaires sociaux s’engagent, par le présent accord, à lever le mouvement social en cours au sein de la société LES PARENTELES DE MERIGNAC à compter du 26/09/2024 et à assurer la reprise du travail de tous les grévistes.
Il a été précisé à la délégation que cette proposition demeure confidentielle et est conditionnée à ce qu’aucune communication ne soit publiée dans les médias et à ce que l’ensemble des salariés s’engage à reprendre leur poste de travail et à ne plus organiser de débrayage dès l’acceptation de cette proposition, à défaut de quoi celle-ci ne serait plus valable.
La signature du présent accord met fin au mouvement de grève initié le 20/09/2024.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE
Le présent accord entre en vigueur à compter de la signature. Les deux primes seront versées chaque année. Leurs conditions d’attributions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, renouvelable.
Fait à MERIGNAC, le 26/09/2024
Pour la société LES PARENTELES DE MERIGNAC,
Madame *****, Directrice Madame *****, DirectricePour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique Madame ***** Madame ***** Madame *****
ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUITE AU MOUVEMEMENT SOCIAL INITIE LE 20/09/2024
ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUITE AU MOUVEMEMENT SOCIAL INITIE LE 20/09/2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société LES PARENTELES DE MERIGNAC, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, enregistrée sous le RCS de Bordeaux numéro 79883259800014, dont le siège social est situé 65 AVENUE DE L'ALOUETTE 33700 MERIGNAC, prise en la personne de Madame ****, directrice de la résidence.
D’UNE PART ET : Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :
Madame *****
Madame *****
Madame *****
D’AUTRE PART Il a été conclu le présent accord venant en annexe du protocole d’accord de fin de conflit.
PREAMBULE
PREAMBULE
Suite aux négociations intervenues entre la Société et les représentants des salariés dans le cadre du mouvement de grève initié le 20/09/2024 et qui a pris fin le 26/09/2024, il a été convenu au sein du protocole de fin de conflit suite au mouvement social signé 26/09/2024 d’instaurer une prime de partage de la valeur ainsi qu’une prime d’assiduité sur la résidence LES PARENTELES DE MERIGNAC. Le présent document définit les conditions d’attribution et de versement des primes susmentionnées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la société LES PARENTELES DE MERIGNAC.
Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société LES PARENTELES DE MERIGNAC répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
CHAMP D’APPLICATION
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur ne sera attribuée qu’aux seuls salariés ayant perçu au cours de la période référence une rémunération brute totale inférieure à 33 600 euros bruts/annuel.
La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés au cours de la période de référence, le plafond de rémunération est calculé prorata temporis (temps de travail et/ou temps de présence effective au cours de la période de référence).
MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est d’un montant maximal de 450 euros par bénéficiaire et sera modulé en fonction des critères suivants :
La moitié de la prime, soit 300 euros par bénéficiaire, sera calculée sur la base de l’ancienneté. Ainsi, le montant de la prime sera déterminé dans les conditions suivantes :
Le salarié ayant une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 1 ans bénéficiera d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 100 euros.
Le salarié ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 1 ans et inférieure à 2 ans bénéficiera d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 200 euros.
Le salarié ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 2 ans bénéficiera d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 euros.
L’ancienneté retenue sera celle que le salarié détient depuis la date de son embauche dans l’établissement en contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée – sans interruption –, l’ancienneté acquise au titre du contrat de travail à durée déterminée sera retenue.
Il est précisé que les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites de l’ancienneté totale retenue.
L’autre moitié de la prime, soit 150 euros par bénéficiaire, sera calculée sur la base de la durée de présence effective au cours de la période de référence. Ainsi, la période de référence correspond aux douze mois précédant la date de versement de la prime, c’est-à-dire de décembre 2023 à novembre 2024.
Les salariés comptabilisant une durée de présence effective complète (ou totale) au cours de la période de référence bénéficieront d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 euros.
Les salariés entrés en cours période de référence perçoivent la prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période.
Sont assimilées à une période de présence les périodes suivantes : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé d’éducation des enfants.
Si les salariés ont été absents pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à l’alinéa précédent, n’est pas bénéficiaire de la présente prime.
PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
MODALITE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée au mois de décembre 2024 en un versement unique.
Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
REGIME SOCIALE ET FISCAL
La prime sera exonérée :
de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales (cotisations sociales, assurance chômage, AGRIC-ARRCO, …),
de la participation à l’effort construction, de la taxe d’apprentissage et de toutes les contributions à la
formation professionnelle.
En revanche la prime est soumise à :
A la CSG et à la CRDS ;
A l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – INSTAURATION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
ARTICLE 3 – INSTAURATION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Il est expressément prévu que peuvent bénéficier de la présente prime, l’ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), présents dans les effectifs au moment du versement et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté légale au moment du versement de la prime.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Le montant maximum de la prime d’assiduité est désormais fixé à 125 bruts par semestre et est calculé avec déduction des absences injustifiées, de la façon suivante :
100% du montant maximum de la prime si le nombre de jours d’absence injustifiées est égal à 0 jour et inférieur ou égal à 2 jours d’absence injustifiées au cours de la période de référence ;
50% du montant maximum de la prime si le nombre de jours d’absence injustifiées est supérieur ou égal à 2
jours et inférieur ou égal à 4 jours d’absence injustifiées au cours de la période de référence ;
0% du montant de la prime si le nombre de jours d’absence injustifiées est supérieur ou égal à 5 jours d’absence au cours de la période de référence.
Le montant maximum de la prime sera également proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail contractuel.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
La prime d'assiduité est versée semestriellement Les périodes de référence sont les suivantes :
Semestre 1 : De juillet N à décembre N
Semestre 2 : De Janvier N à juin N+1
La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois suivant le terme de la période de référence, soit au mois de janvier N+ et de juillet N+1.
Ainsi, le premier versement de la prime d’assiduité interviendra sur la paye du mois de janvier pour la période du 01/07/2024 au 31/12/2024.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Les mesures prises dans le cadre du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :
Une version signée de l’accord ;
Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à MERIGNAC, le 13/11/2024
Pour la société LES PARENTELES DE MERIGNAC Madame *****, Directrice
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique Madame *** Madame *** Madame ****
