ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2026 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société LES PARENTELES DE REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 30 rue de Nice 51 100 REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de REIMS sous le numéro 52957661300028 représentée par Monsieur, directeur de la résidence ; D'UNE PART Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société LES PARENTELES DE REIMS Le syndicat CFDT représenté par Madame, déléguée syndicale, D'AUTRE PART Il a été conclu le présent accord. PREAMBULE - DEROULE DES NEGOCIATIONS Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie et les conditions de travail. Au cours de la réunion préparatoire, la délégation syndicale CFDT a été informée de la possibilité de choisir deux salarié(e)s de l'entreprise pour l'accompagner aux réunions NAO. La délégation syndicale CFDT a choisi d'être accompagnée de Madame et de Madame .
En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit :
Le 28 avril 2026 Réunion préparatoire Le 13 mai 2026 1ère réunion : Présentation des propositions et négociation Le 17 juin 2026 2ème , reunion : Négociation sur les propositions retravaillées Le 22 juillet 2026 Signature de l'accord - Clôture des NAO Par ailleurs, il a été convenu de rappeler en préambule de l'ouverture des NAO 2026, que la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 a abouti à l'instauration des actions qui suivent : Versement d'une prime de partage de la valeur ; Poursuite des aménagements extérieurs en convenant de l'achat d'un parasol et de plusieurs claustrats. Les parties ont échangé sur l'ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu de concentrer leur négociation sur les thèmes de la rémunération et de la qualité de vie et les conditions de travail. C'est dans ces conditions que les parties ont convenu de conclure le présent accord d'entreprise qui a marqué le terme des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2026 le 22 juillet 2026.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord collectif s'applique à la société LES PARENTELES DE REIMS. Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société LES PARENTELES DE REIMS répondant aux conditions d'accessibilité fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 - VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) A. CHAMP D'APPLICATION Les parties ont convenu du versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) sous réserve du respect des conditions qui suivent. Le présent accord s'applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l'effectif de l'entreprise à la date théorique de versement de la prime de partage de la valeur. L'entreprise s'engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime de partage de la valeur. La prime de partage de la valeur ne sera attribuée qu'aux seuls salariés ayant perçu au cours de la période référence une rémunération brute totale inférieure à deux fois la valeur annuelle du SMIC. La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date théorique de versement de la prime. Toutefois, en raison du décalage de paie et du délai bancaire nécessaire pour consulter les bénéficiaires, il est prévu que la prime soit versée au cours du deuxième mois suivant la période de référence, appelée date réelle de versement. Exemple :
Période de référence : de janvier à décembre N
Date théorique de versement : janvier N+l
Date réelle de versement : février N+l
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période. Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur présence effective dans l'entreprise. A. MONTANT DE LA PRIME La prime de partage de la valeur est d'un montant maximal de 800 euros par bénéficiaire et sera modulée en fonction des critères suivants : La durée de présence effective au cours de la période de référence. La période de référence correspond aux douze mois précédant la date théorique de versement de la prime, c'est-à-dire du 01/10/2025 au 30/09/2026. Variation en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée En outre, la modulation relative à la durée de présence effective s'effectuera selon les modalités suivantes :
1000/0 du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d'absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 0 jour d'absence et inférieur ou égal à 30 jours d'absence ; 800/6 du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d'absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 31 jours d'absence et inférieur ou égal à 60 jours d'absence ; 50% du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d'absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 61 jours d'absence et inférieur ou égal à 90 jours d'absence ; > 1()% du montant de la prime pour un salarié à temps complet si le nombre de jours d'absence non-assimilés à une période de présence effective au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 91 jours d'absence. Sont assimilées à une période de présence les périodes suivantes : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé d'éducation des enfants. Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à l'alinéa précédent, n'est pas bénéficiaire de la présente prime. Si le salarié est absent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à l'alinéa précédent, n'est pas bénéficiaire de la présente prime. Les salariés entrés en cours période de référence perçoivent la prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période.
PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. -
MODALITE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée au mois de novembre 2026 en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. Les sommes attribuées au titre de la présente prime font l'objet d'un bulletin d'option.
AFFECTATION A UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE OU RETRAITE
Conformément aux dispositions légales, la présente prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d'épargne prévu au titre III du livre III de la troisième partie du Code du travail, à savoir un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ; un plan d'épargne retraite d'entreprise prévu par la section 2 du chapitre IV du titre Il du livre Il du Code monétaire et financier, à savoir un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) ou un plan d'épargne retraite obligatoire (Pero) bénéficiant à tous les salariés ; Afin que cette prime puisse être affectée en toute ou partie sur l'un des plans précités, le salarié devra formuler une demande à la société dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du bulletin d'option mentionné au dernier alinéa de l'article 4. A titre informatif, la comptabilisation du délai d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne se fait en jours calendaires. Ce délai commence à courir au lendemain du jour de la réception du bulletin d'option. Il expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s'il correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En l'absence de réponse du salarié, il percevra la prime et celle-ci ne pourra pas être affectée sur un plan d'épargne précité. Une fois affectée sur un plan d'épargne salariale, le salarié ne peut revenir sur son choix et ainsi se rétracter. La prime ne peut être sortie du plan avant le délai de déblocage prévu par le plan à l'exception d'un motif permettant le déblocage anticipé des sommes investies. E. REGIME SOCIAL ET FISCAL Pour l'ensemble des salariés la prime de partage de la valeur sera assujettie :
A l'impôt sur le revenu A la CSG/CRDS ; A la taxe sur les salaires. ARTICLE 3 - DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Il a été convenu au cours de ces négociations annuelles obligatoires de signer un accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail. L'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail est signé le même jour que le présent accord distinctement. ARTICLE 4- AVENANTS PEE/PERCOL Conformément à l'Accord National Interprofessionnel du 10/02/23 relatif au partage de la valeur et à la publication du décret du 29/06/2024, la loi permet d'affecter (placer) la PPV (si versement) aux PEE/PERCOL. Ces 2 avenants seront donc signés distinctement le même jour que le présent accord. ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Afin de promouvoir la qualité de vie au travail des collaborateurs et dans la continuité de l'aménagement des extérieurs entrepris par la société au cours de l'année 2025, les parties ont convenu de poursuivre cet aménagement en convenant de l'achat des parasols et des brises-vues. ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2026 sauf pour les articles 3 et 4. ARTICLE 7 - REVISION DE L'ACCORD Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-I du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies : jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signataires ou adhérentes de l'accord,
- à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux. ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD En application des dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l'accord la plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le représentant légal de l'entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants : Une version signée de l'accord ; Une copie du document notifiant l'accord aux organisations représentatives ; En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l'accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Celui-ci remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Fait à Reims, le 22 juillet 2026 Pour la société LES PARENTELES DE REIMS Monsieur, directeur
Pour délégation syndicale CFDT, Madame, déléguée syndicale
