ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Société Les Peintures Réunies SN sise 22 rue du Général de Gaulle 57600 FORBACH
D’une part
ET
Le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance en date du 8 mars 2023.
Compte-tenu des contraintes de calendrier, et dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats actuels jusqu’au jour des prochaines élections du CSE.
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée, s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Durant le temps de prorogation des mandats, les élus continueront à bénéficier de l’ensemble de leurs heures de délégation.
ARTICLE 3. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet et entre en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 4. PUBLICATION ANONYME
Les parties signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail
ARTICLE 5. DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société auprès de la DREETS, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Faits en 4 exemplaires originaux, à FORBACH, le 23 février 2023
Pour la Société Les Peintures Réunies SN Président
