relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000), représentée par son Président, XX Ci-après dénommée l’Association, D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par XX L’Organisation Syndicale représentative C.G.T., représentée par XX D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, les administrateurs ont décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Après échanges entre le Président, la Direction et les organisations syndicales, les parties ont convenu de définir les conditions ci-après pour le versement de la prime partage de la valeur.
Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association, sous réserve d’être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date signature de la présente décision, soit à la date du 13 décembre 2023. Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.
Article 2 : Montant
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 200 € (Deux-cent euros) pour un salarié à temps plein. Cette prime sera modulée selon le critère de la durée de travail prévue au contrat de travail. Cette prime sera donc proratisée pour les salariés dont la durée de travail effectif prévue à leur contrat de travail est inférieure à la durée légale de travail. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, cette prime sera versée au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Article 3 : Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 12 décembre 2023.
Article 4 : Versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le bulletin de salaire du mois de décembre soit le 31 décembre 2023 au plus tard.
Article 5 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord prend effet le 13 décembre 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de droit commun applicables aux accords d’entreprise. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à ARRAS, en 5 exemplaires, le 13 décembre 2023.
