L’employeur,Association relevant du secteur social et médico-social, représentée par sa Direction dûment habilitée, D’une part, Et Une organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentée par sa déléguée syndicale, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant de révision remplace et se substitue aux dispositions conventionnelles antérieures de même nature relatives au Forfait Mobilités Durables.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de l’association, conformément aux articles L.3261-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail, dès lors qu’ils effectuent des trajets domicile–travail depuis leur résidence principale.
Article 3 – Caractère volontaire
La mise en place du Forfait Mobilités Durables repose sur une démarche volontaire de l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Moyens de transport éligibles
Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, conformément à l’article R.3261-13-1 du Code du travail :
Le vélo personnel, classique ou à assistance électrique ;
Les engins de déplacement personnel motorisés ou non ;
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
Les services de mobilité partagée.
Article 5 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié doit :
Utiliser effectivement un ou plusieurs modes de transport éligibles ;
Fournir une attestation sur l’honneur justifiant cette utilisation ;
Déclarer les jours d’utilisation réelle.
Un minimum de trente jours d’utilisation annuelle est requis pour ouvrir droit au dispositif.
Article 6 – Montant du forfait
Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé comme suit :
100 euros pour 30 à 59 jours d’utilisation annuelle ;
200 euros pour 60 à 99 jours d’utilisation annuelle ;
400 euros à partir de 100 jours d’utilisation annuelle.
Pour les salariés à temps partiel travaillant moins de la moitié du temps complet, le montant est proratisé conformément aux règles en vigueur.Les salariés à temps partiel travaillant au moins la moitié du temps complet bénéficient du même montant qu’un salarié à temps complet.
Article 7 – Modalités de versement
Le Forfait Mobilités Durables est versé en une seule fois sur la paie de décembre ou, en cas de départ en cours d’année, lors du solde de tout compte, au prorata du temps de présence.
Article 8 – Cumul avec d’autres dispositifs
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, dans les limites d’exonération prévues par la réglementation en vigueur. Il n’est pas cumulable avec toute autre indemnité interne ayant le même objet, sauf disposition expresse contraire.
Article 9 – Contrôle
L’employeur se réserve le droit de procéder à tout contrôle de cohérence des déclarations effectuées.Toute déclaration frauduleuse entraîne la suppression du bénéfice du dispositif et peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait en France, le 31 mars 2026,en deux exemplaires originaux. Pour l’employeurPour l’organisation syndicale
