SA Les Pervenches – Les Petites Chaussées 14112 Biéville-Beuville SA au capital de 76 000€ – Siret 354 090 334 000 21 – TVA intracommunautaire FR 55354090334 – NAF 8710 A SA Les Pervenches – Les Petites Chaussées 14112 Biéville-Beuville SA au capital de 76 000€ – Siret 354 090 334 000 21 – TVA intracommunautaire FR 55354090334 – NAF 8710 A
Accord d'entreprise visant à la mise en place d’une prime compensatoire
Entre les soussignés : La
Société « SAS Les Pervenches », société au capital de 76 000 EUROS soixante-seize mille euros, code NAF : 8710 A, n° URSSAF 140 7291935161 dont le siège social est situé Les petites chaussées 14112 à Biéville Beuville, représentée par Madame XX, Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale : Madame XX, CGT et Madame XX, CFDT ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. - Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. A ce jour, toute absence de l’équipe soignante fait l’objet d’un remplacement garantissant un taux d’encadrement de 19 soignants et 3 infirmiers, en moyenne pour 129 résidents le matin sur l’ensemble de l’établissement, de 18 soignants l’après-midi et 4 soignants la nuit, en moyenne. Malheureusement et en dépit des efforts fournis par l’équipe de Direction, il arrive que ce taux d’encadrement ne puisse être assuré notamment pour des absences de dernières minutes.
Article 2. - Objet de l'accord
Le présent accord vise à mettre en place une prime exceptionnelle dite « compensatoire » qui répond aux conditions suivantes :
Le taux d’encadrement est inférieur et chaque soignant de l’unité concernée a en charge au moins un résident de plus ;
L’absence doit être non planifiée, non prévisible (veille ou avant-veille) ;
Le taux d’encadrement visé par le présent accord est celui de l’ensemble l’établissement, et non le taux d’encadrement de chaque unité distincte.
La prime sera uniquement destinée à l’unité concernée et validée par les infirmiers coordinateurs et/ ou le cadre de santé.
Son montant sera de 20 euros, vingt euros bruts par personne, hors SEGUR et la prime n’est pas cumulable avec des heures supplémentaires.
Article 3. - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4. - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans afin d'assurer le suivi du présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.
Article 5. - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er jour du mois qui suit son dépôt.
Article 6. - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
