SA Les Pervenches – Les Petites Chaussées 14112 Biéville-Beuville SA au capital de 76 000€ – Siret 354 090 334 000 21 – TVA intracommunautaire FR 55354090334 – NAF 8710 A SA Les Pervenches – Les Petites Chaussées 14112 Biéville-Beuville SA au capital de 76 000€ – Siret 354 090 334 000 21 – TVA intracommunautaire FR 55354090334 – NAF 8710 A
Accord d'entreprise relatif à la Prime de Cooptation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société « SAS Les Pervenches », société au capital de 76 000 EUROS soixante-seize mille euros, code NAF : 8710 A, n° URSSAF 140 7291935161 dont le siège social est situé Les petites chaussées 14112 à Biéville Beuville, représentée par Madame XX, Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Madame XX, CGT et Madame XX, CFDT ; D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 1. – Définition du « coopté »
La personne « cooptée » est un candidat qui n’a jamais travaillé dans la structure pour laquelle il signe un contrat de travail. La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » et cela avant tout entretien ou signature de contrat.
Le CV pourra être à nouveau présenté s’il n’a pas déjà fait l’objet du paiement d’une prime de cooptation.
Article 2. – Définition du « coopteur »
Le « coopteur » est obligatoirement un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée (sans condition d’ancienneté).
Les Directeurs et fonctions de la ligne managériale directe sont exclus du présent dispositif.
Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du versement de la prime (voir article 6).
Article 3. – Politique de cooptation
La prime de cooptation est réservée aux postes en tensions suivants :
Infirmiers Diplômés de l’Etat (IDE) ;
Aides-soignants (AS) ;
Médecins ;
Aux métiers du paramédical (Psychomotriciens et Ergothérapeutes).
Article 4. – Offres d’emploi
Un « coopteur » peut apprécier les offres d’emploi disponibles sur le tableau d’affichage de l’établissement LES PERVENCHES situé à côté du bureau du CSE ou par messagerie interne
Article 5. – Montant de la prime
Le coopteur pourra prétendre aux primes suivantes :
Prime de 500 € brut pour les AS & métiers du paramédical ;
Prime de 800 € brut pour les IDE ;
Prime de 1500 € brut pour les médecins.
Les montants de ces primes peuvent être cumulables.
Article 6. – Conditions de versement
La prime de cooptation sera versée de la manière suivante :
50 % de la prime à la fin de la période d’essai ;
50 % de la prime après 12 mois et 1 jour.
Pour rappel, la prime de cooptation ne sera versée que si le coopteur est sous contrat de travail au moment du paiement sur son bulletin de salaire.
Article 5. - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans afin d'assurer le suivi du présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.
Article 6. - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er jour du mois qui suit son dépôt. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8. - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Biéville-Beuville, le 06/05/2024, En 3 exemplaires originaux,
L’employeur Pour la CGT Pour la CFDT Mme XX Mme XX Mme XX
