Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2025
Le présent accord est négocié entre : Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx en sa qualité de directrice D’une part, Et la déléguée syndicale Asso-Solidaires xxxx, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise la revalorisation des salaires.
Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.
Article 2 - Durée de l'accord
illimité
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 18 décembre 2024 Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Sa mise en œuvre sera évaluée à l'occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 4 - Contenu
Il est convenu :
Salarié·es
Grille des salaires en vigueur au 1er janvier 2025
Poste Groupe Coefficient Animateur·ice C 290
Animateur·ice-médiateur·ice avec fonctions d'accompagnement et de formation
Formateur·ice occasionnel·les
D 305 Chargé de maintenance D 305 Formateur·ice E 325 Cordinateur·ice de projets E 325 Référent-e d'antenne F 350 Responsable secteur G 375 Assistante du pôle administratif et financier D 305 Chargée du pôle administratif et financier F 360 Chargé de vie associative et de communication F 350 Attaché de direction H 400 Directrice J 500
Les autres dispositions du précédent accord valant pour l'année 2024 restent en vigueur à savoir :
6 points de plurivalence pour les animateur·ices-médiateur·ices encadrant 5 jeunes (ou plus) en service civique, en même temps
5 points de plurivalence pour les salarié·es isolé·es sur leur antenne
10 points de plurivalence pour les référent·es d'antenne gérant deux antennes
Entretiens de maîtrise professionnelle et augmentation
Concernant les augmentations prévues dans le cadre des entretiens de maîtrise professionnelle, n'adhérant pas au principe de rémunération au mérite, nous décidons de façon unanime de remplacer les les augmentations prévues par un doublement des points d'ancienneté à date anniversaire d'entrée dans l'association. Afin de préciser les raisons de ce choix nous rédigeons un accord cadre dédié à cette substitution. Application des points d'ancienneté à compter de 2022 Considérant le paragraphe précédent intitulé «Entretiens de maîtrise professionnelle et augmentation », chaque salarié·e bénéficiera de 4 points en 2022 et les années suivantes, à date anniversaire de leur entrée dans l'association.
Salarié·es occasionne·les : animateur·ices et formateur·ices
La rémunération se compose du temps de préparation et de bilan des animations ou formations, du temps d'animation ou de formation et du temps de déplacement de l'antenne de rattachement au lieu de travail. Pour chaque heure d'animation ou de formation il est ajouté 50% soit 30 minutes de préparation au temps rémunéré ainsi qu'une prise en compte du temps de déplacement de l'antenne de rattachement au lieu d'animation ou de la formation. - selon les modalités suivantes :
Deux fois par projet et par mois ; si plusieurs animations ou formations ont lieu au même endroit au cours d'un mois, le temps de déplacement de l'antenne de rattachement au lieu d' animation ou de formation sera compté deux fois.
15 min pour une animation dont le lieu est éloigné de 5 km au plus du local
30 min pour une animation dont le lieu est situé à plus de 5 km et jusqu'à 15 km du local le plus proche de l'association.
45 min pour une animation dont le lieu est situé à plus de 15 km et jusqu'à 30 km du local le plus proche de l'association.
1 heure pour une animation dont le lieu est situé à plus de 30 km du local le plus proche de l'association.
Au delà de 50 km le temps de déplacement sera pris en compte sur la base des indications fournis par les services de calcul d'itinéraire (type mappy, via michelin, google map...).
L'ensemble de ces modalités de rémunération s'applique dans tous les cas à l'exception des journées d'animation Science Tour pour lesquelles un forfait de 10h est systématiquement appliqué pour l'animation à la journée ainsi que 3h de préparation rémunérée en amont (en plus des 10h pour la journée). Si l'animateur ou l'animatrice anime à plusieurs reprises sur la même thématique (dans le cadre d'une tournée notamment), la préparation ne sera payée qu'une fois.
Prise en compte de l'ancienneté des salarié·es occasionnel·les
Afin de reconnaître les compétences des salarié·es occasionne·les qui travaillent régulièrement avec l'association, il est décidé que les salarié·es répondant aux conditions ci-dessous pourront bénéficier des chèques vacances d'un montant de 30 euros.
Les ancien·nes salarié·es permanent·es ayant été salarié·es occasionnel·les dans la période des 12 derniers mois précédant la mise en œuvre des œuvres sociales.
Les salarié·es occasionnel·les qui auront travaillé au moins 9 mois (quelque soit le nombre d'heures réalisées dans le mois) dans la période des 12 derniers mois précédant la mise en œuvre des oeuvres sociales.
Les salarié·es occasionne·les ayant déjà bénéficié de chèques cadhoc ou vacances et ayant travaillé dans l’année en cours
L'enveloppe budgétaire consacrée aux oeuvres sociales sera le résultat de l'addition du montant alloué chaque année selon la règle en vigueur (0,5% de la masse salariale) et de la somme des chèques vacances attribués aux salarié·es occasionnel·les concerné·es par la mesure.
Article 5 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 – Sources
Code du travail, La convention collective Eclat, Annexe 1 Classification et Salaires Avenant 182 de la convention collective de l'animation Avenant 189 de la convention collective de l'animation Avenant 199 de la convention collective de l'animation
Article 7 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié·es, dépôt et mise en ligne
Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wiki-travail. Un exemplaire sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne
Fait à Rennes, le 18 décembre 2024
Signature des parties
Les petits débrouillards Grand Ouest Représentant Employeur xxxx, Déléguée syndicale ASSO-Solidaires xxxxx
