Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2025
Handicap
Le présent accord est négocié entre : Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx, en sa qualité de directrice D’une part,
Et la déléguée syndicale ASSO-Solidaires, xxxx, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord vise à intégrer pleinement les travailleurs et travailleuses en situation de handicap au sein de l’association
Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.
Article 2 - Durée de l'accord et date d'effet
Cet accord a une durée d'1 an. Il prendra effet à compter du 31 janvier 2025
Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 31 janvier 2025
Article 4 - Contenu
4-1/ Conditions de travail des salarié·es en situation de handicap
Au 1er janvier 2025, les salarié·es avec une RQTH représentent 5,95 % de l’effectif global de l’association. Les salarié·es concerné·es ne subissent aucune discrimination liée à leur handicap : - Leur rémunération à poste équivalent est identique à celle des autres salarié·es, - ils ne sont pas plus diplômé·es que d’autres salarié·es pour des postes similaires, - et bénéficient des mêmes droits à la formation.
Certains aménagements spécifiques tenant compte de leur handicap ont été mis en place, d'autres aménagements seront possibles pour tenir compte des nouveaux besoins ; à cet effet un questionnaire visant à recenser les besoins de l’ensemble des équipes sera envoyé par le référent handicap une fois par an. Un point spécifique “handicap” est fait au moins une fois par an à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation. Le cas échéant, les éléments facilitant le maintien dans l’emploi sont reportés dans le DUERP. Le cas échéant, l’association sollicitera les propriétaires des locaux occupés pour la mise en œuvre d’aménagements spécifiques.
4-2/ Rôle du référent handicap
L’association a nommé un référent handicap. Ses missions sont de deux ordres : recenser les besoins des équipes et servir d’interface entre les différents acteurs concernés internes et externes.
4.2.a / Missions du référent handicap
Recensement des besoins
Annuellement, le référent handicap envoie un questionnaire à l’ensemble des salarié·es permanent·es et des administrateur·ices pour recenser les besoins d’aménagement et d’équipements mais aussi en matière de ressources. Les besoins questionnés sont de deux ordres : besoins spécifiques à chaque salarié·e et besoins dans l’exercice des missions. Le référent handicap établit la liste des besoins à partir des réponses au questionnaire et les transmet aux responsables secteurs qui retranscrivent ces besoins dans le DUERP notamment. Ce recensement peut, en cas de besoin donner lieu à un entretien entre le ou la responsable secteur et le ou la salarié·e ayant exprimé des besoins spécifiques.
Information et communication
Le référent handicap rappelle à l’ensemble de l’équipe son rôle de personne ressource : il oriente, informe, accompagne les personnes qui le sollicitent pour elles-mêmes ou pour d’autres.
Ressources
Le référent handicap met des ressources à disposition des équipes pour faciliter l’exercice de leurs missions.
4.2.b / Formation du référent handicap
Ce référent est formé dans le cadre de sa référence handicap et suit régulièrement des formations liées à cette dernière.
4-3/ Favoriser l’intégration de salarié·es en situation de handicap au sein de l’association et maintenir ces derniers dans l’emploi
A - Intégration
Les offres d’emploi de l’association utilisent la méthode FALC (Facile A Lire et à Comprendre) et précisent les conditions d’accessibilité aux locaux.
B – Maintien dans l’emploi
L’association adapte, autant qu’il lui est possible, les postes de travail et les locaux aux besoins exprimés.
4-4/ Favoriser la participation de publics en situation de handicap à l’ensemble de nos activités
La participation de publics en situation de handicap sera favorisée au travers du partage de méthodologies pour adapter les contenus et les dispositifs aux publics et au travers d’une communication adaptée (
méthode FALC) visant à faciliter la compréhension par toutes et tous.
Article 5 – Sources
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée Discrimination/handicap : article L. 1132-1 du code du travail Articles L. 5211-1 et suivants du code du travail
Article 6 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7– Modalités de diffusion de l'accord
Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne. Un exemplaire sera déposé. en ligne, par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne
Fait à Rennes, le 31 janvier 2025
Signature des parties
Les petits débrouillards Grand Ouest Représentant Employeur
