ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L'ENTREPRISE
ENTRE
La Société VEUVE AMBAL
SADI au capital de 740 000 euros Dont le siège social est situé ZA le Pré Neuf – 21200 MONTAGNY LES BEAUNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beaune Sous le numéro 725 720 786 Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toute autre considération pouvant être notamment liée au sexe de la personne.
Les parties à la négociation ont pris acte des dispositions des articles L.2242-17 et suivants relatives à l’obligation de négociation annuelle dans l’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles se sont en conséquence réunies à l’initiative de la direction afin de négocier le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Dans cette démarche, les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'entreprise ;
Du calcul de l’index égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise ;
Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31 décembre 2023 :
Hommes
Femmes
Pourcentage d’hommes
Pourcentage de femmes
Cadres
20 14 58.82% 41.18%
Agents de maîtrise
8 9 47.06% 52.94%
Employés
7 27 20.59% 79.41%
Ouvriers
39 11 78% 22%
TOTAL
74 61 54.81% 45.19%
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
DOMAINES D'ACTION
Après avoir examiné les thématiques suivantes visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail,
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les parties ont convenu de retenir les domaines d’action suivants :
L’embauche
La rémunération
La formation
Embauches
Répartition de l'effectif au 31 décembre 2023 :
Hommes : 74 (54.81 %)
Femmes : 61 (45.19%)
Total : 135
Objectif de progression :
Compte tenu des particularités liées à l’activité de l’entreprise et à certains de ses emplois, l’objectif est, sur la durée du présent accord, d’améliorer la parité entre les hommes et les femmes notamment sur les catégories « employé » et « ouvrier ».
Actions permettant d'atteindre l'objectif de progression :
Afin de favoriser l’atteinte de l’objectif, les actions suivantes sont mises en œuvre :
D’une part, veiller dans le processus de recrutement à lutter contre les stéréotypes de sexe pouvant conduire à développer, plus ou moins consciemment, une idée préconçue du profil des candidat(e)s en fonction des postes à pourvoir ;
D’autre part, veiller, dans la présentation des postes à pourvoir, à encourager des candidat(e)s de l’un ou l’autre sexe à postuler en leur permettant de se reconnaitre et de se projeter.
Il est identifié clairement que les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par l'entreprise s'adressent aux hommes comme aux femmes sans distinction.
A cet effet, l'entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Les mentions "H/F" seront, en conséquence, apposées sur 100% des offres d'emploi.
L’entreprise s’engage également à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
À cet effet, les personnes en charge du recrutement continueront d’être sensibilisées sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité.
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Nombre total d'offres d'emploi
Nombre d'offres d'emploi portant la mention "H/F"
Nombre total de personnes en charge du recrutement
Nombre d’action d’information et de sensibilisation aux problématiques d’égalité professionnelle
Pourcentage d’hommes et de femmes dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur du présent accord
Pourcentage d’hommes et de femmes dans l'entreprise à l'expiration du présent accord
Rémunération
Objectif de progression :
Les objectifs sont :
que les niveaux de classification et de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre,
qu’ils ne tiennent en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée,
et que l’évolution de la rémunération des femmes et des hommes soient exclusivement fondée sur les compétences, la formation, l’expérience professionnelle, la qualification, les aptitudes, la maîtrise du poste et la performance de la personne.
Action permettant d'atteindre l'objectif de progression :
Afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs, les actions suivantes sont mises en œuvre :
Egalité salariale à l’embauche, quel que soit le sexe, à niveau de formation, compétences, expériences, qualifications et type de responsabilités équivalentes.
Lors de recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférent à ce poste est déterminé avant la diffusion de l’offre.
Rémunération et parcours professionnel :
Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veille à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité.
Une étude comparée des salaires de base H/F par poste et catégorie professionnelle (emplois et coefficient) est menée chaque année, notamment avec le calcul de l’index égalité hommes/femmes. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons et d’apprécier dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.
L’entreprise s’engage à rappeler aux responsables hiérarchiques de veiller à ne pas adopter de pratiques discriminatoires lors de la fixation de la rémunération à l’embauche et de l’attribution des augmentations individuelles au cours du parcours professionnel. La co-décision concernant ces sujets permet d’éviter de tomber dans ces écueils.
Des écarts de rémunération peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté et des compétences spécifiques, mais l’objectif demeure que des écarts de rémunération non justifiés ne doivent pas perdurer.
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Nombre d’écarts de rémunération constatés à situation comparable,
Nombre d’écarts justifiés après analyse,
Nombre d’écarts non justifiés après analyse.
Formation
Objectif de progression : Sur la durée du présent accord, l’objectif est de réaliser un nombre de formations au bénéfice des femmes et des hommes dans une proportion équivalente au pourcentage de personnel féminin et masculin dans l’entreprise.
Actions permettant d'atteindre l'objectif de progression :
Favoriser un accès identique à la formation professionnelle :
L'entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Plan de Formation
Décliné chaque année, le plan de formation de la Société est établi sur la base des entretiens annuels d’évaluation et des actions de formation suivies l’année précédente ; il est utilisé et proposé de façon équitable entre les femmes et les hommes.
La nature des actions de formation est inscrite au plan de formation et peut être de deux ordres :
Formation dispensée aux salariés sur décision de l’employeur, afin de leur permettre de connaître et maîtriser les outils mis à leur disposition et de faire évoluer leurs compétences et leur employabilité
Formation demandée par les salariés dans le cadre du plan de formation
Compte personnel formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet à tout salarié d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel. La société accompagnera dans leur démarche les salariés qui en feront la demande, et ce sans distinction de sexe. La société facilitera l’accès des salariés en exprimant le besoin à leur retour de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption, au CPF en les accompagnant dans leur démarche.
- Objectif
100% d’accompagnement aux salarié (e )s qui formuleront une telle demande.
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Nombre de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption
Nombre de demande d’accompagnement dans le cadre d’un CPF au retour de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption
Nombre d’accompagnement dans le cadre d’un CPF suite à une demande au retour de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
La société accompagne l’ensemble de ses salariés, sans distinction de sexe, qui en font la demande, dans une démarche de validation des acquis et de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, un titre professionnel, ou une qualification de branche pour :
Repérer la certification la plus appropriée en fonction du projet professionnel et déposer leur candidature auprès de l’organisme certificateur
Constituer les preuves nécessaires à constituer leur dossier et le déposer
La société facilitera l’accès des salariés en exprimant le besoin à leur retour de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption à la VAE en les dirigeant vers les cellules d’informations spécialisées.
Objectif
100% d’accompagnement aux salarié (e )s qui formuleront une telle demande.
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Nombre de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption
Nombre de demande d’accompagnement dans le cadre d’une VAE au retour de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption
Nombre d’accompagnement dans le cadre d’une VAE suite à une demande au retour de congé maternité ou de congé parental ou de congé d’adoption
Formation et suspension du contrat de travail
Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, il sera proposé par le service des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concerné(e)s qui le souhaiteront.
Afin d'augmenter le nombre de ces entretiens, cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Les objectifs sont que :
100% des courriers de réponse aux demandes de congé parental d'éducation à temps complet d'au moins 1 an fassent mention de la proposition d'un entretien exploratoire avant leur reprise du travail,
100% des salarié(e)s concerné(e)s qui en feront la demande bénéficient d'un entretien exploratoire avant leur reprise du travail.
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Nombre total des demandes de congé parental d'éducation à temps complet d'au moins 1 an
Nombre de réponses à ces demandes faisant mention d'une proposition d'entretien exploratoire
Nombre de salarié(e)s concerné(e)s ayant demandé à bénéficier d'un entretien exploratoire
Nombre d'entretiens exploratoires organisés avant la reprise du travail des salarié(e)s concerné(e)s
Pourcentage des actions de formation suivies par des femmes au cours de la dernière année civile précédant l'expiration de l’accord
Pourcentage des actions de formation suivies par des hommes au cours de la dernière année civile précédant l'expiration de l’accord
SUIVI ANNUEL
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des membres du comité social et économique, ces derniers et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le présent accord.
Pour ce faire, la direction établira et remettra chaque année aux membres du comité économique et social et aux délégués syndicaux un document comprenant :
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du comité économique et social, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet - durée
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2028
Révision du présent accord
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 3.3 du présent accord.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, déposé à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité social et économique.
Fait à Montagny les Beaune En 4 exemplaires Le 10/06/2024
