ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L'ENTREPRISE
ENTRE
La Société VEUVE AMBAL
SADI au capital de 740 000 € Dont le siège social est situé ZA Le Pré Neuf – 21200 MONTAGNY LES BEAUNE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beaune Sous le numéro 725 720 786 00028 Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toute autre considération pouvant être notamment liée au sexe de la personne.
Les parties à la négociation ont pris acte des dispositions des articles L.2242-17 et suivants relatives à l’obligation de négociation annuelle dans l’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles se sont en conséquence réunies à l’initiative de la direction afin de négocier le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Dans cette démarche, les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'entreprise ;
Du calcul de l’index égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise ;
Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31 décembre 2023 :
Hommes
Femmes
Pourcentage d’hommes
Pourcentage de femmes
OUVRIER
39 11 78% 22%
EMPLOYE
7 27 20.59% 79.41%
AGENT DE MAITRISE
8 9 47.06% 52.94%
CADRE
20 14 58.82% 41.18%
TOTAL
74 61 54.81% 45.19%
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
DOMAINES D'ACTION
Après avoir examiné les thématiques suivantes visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail,
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les parties ont convenu de retenir les domaines d’action suivants :
L’embauche
La rémunération
La formation
Embauches
Etat des lieux sur l’année 2023 au 31/12/2023 :
Hommes
Pourcentage
Femmes
Pourcentage
TOTAL
Nombre d’embauches OUVRIER
11
92%
1
8%
12
Nombre d’embauches EMPLOYE
4
27%
11
73%
15
Nombre d’embauches AGENT DE MAITRISE
0
0%
0
0%
0
Nombre d’embauches CADRE
1
100%
0
0%
1
TOTAL
16
57%
12
43%
28
Objectif de progression :
Compte tenu des particularités liées à l’activité de l’entreprise et à certains de ses emplois, l’objectif est, sur la durée du présent accord, d’augmenter le nombre d’embauches de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes (essentiellement sur les statuts d’ouvriers et d’employés)
Au 31/12/2023, les embauches d’ouvriers hommes ont représenté 92 % des embauches d’ouvriers. L’objectif est d’abaisser ce pourcentage à 75 % à la fin de l’application du présent accord. Au 31/12/2023, les embauches d’employées femmes ont représenté 73 % des embauches d’employés. L’objectif est d’abaisser ce pourcentage à 60 % à la fin de l’application du présent accord.
Actions permettant d'atteindre l'objectif de progression :
Afin de favoriser l’atteinte de l’objectif, les actions suivantes sont mises en œuvre :
D’une part, veiller dans le processus de recrutement à lutter contre les stéréotypes de sexe pouvant conduire à développer, plus ou moins consciemment, une idée préconçue du profil des candidat(e)s en fonction des postes à pourvoir ;
D’autre part, veiller, dans la présentation des postes à pourvoir, à encourager des candidat(e)s de l’un ou l’autre sexe à postuler en leur permettant de se reconnaitre et de se projeter.
Il est identifié clairement que les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par l'entreprise s'adressent aux hommes comme aux femmes sans distinction.
A cet effet, l'entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
L’entreprise s’engage également à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
À cet effet, les personnes en charge du recrutement continueront d’être sensibilisées sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité.
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Nombre total d'offres d'emploi
Nombre total de personnes en charge du recrutement
Nombre d’action d’information et de sensibilisation aux problématiques d’égalité professionnelle
Pourcentage d’embauches d’hommes et de femmes dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur du présent accord (par statut)
Pourcentage d’embauches d’hommes et de femmes dans l'entreprise à l'expiration du présent accord (par statut)
Rémunération
Etat des lieux au 31/12/2023 (par statut, par sexe et par ancienneté)
Moyenne de Salaire de base du salarié
Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes
Féminin
Masculin
Total général
AM
2 608
2 758
2 668
2- Entre 2 et 5 ans 2 523 2 580 2 533 3- Entre 5 et 10 ans 2 780 2 507 2 643 4- Entre 10 et 15 ans
3 155 3 155 5- Entre 15 et 20 ans
2 825 2 825 6- Entre 20 et 25 ans 2 686
2 686 1- Entre 0 et 2 ans 2 486
2 486
CADRE
4 811
5 785
5 383
2- Entre 2 et 5 ans 5 700 4 075 5 050 3- Entre 5 et 10 ans 5 070 6 926 6 307 4- Entre 10 et 15 ans 3 958 5 073 4 627 5- Entre 15 et 20 ans 4 075 5 303 4 894 6- Entre 20 et 25 ans 3 900
3 900 7- Plus de 25 ans 5 662 5 850 5 724 1- Entre 0 et 2 ans 3 750 5 925 5 490
EMPLOYE
2 141
2 310
2 172
2- Entre 2 et 5 ans 2 110
2 110 3- Entre 5 et 10 ans 1 990 2 270 2 102 4- Entre 10 et 15 ans 2 300 2 290 2 295 5- Entre 15 et 20 ans 2 330
2 330 6- Entre 20 et 25 ans 2 322
2 322 7- Plus de 25 ans 2 267
2 267 1- Entre 0 et 2 ans 2 083 2 410 2 165
OUVRIER
1 977
2 069
2 049
2- Entre 2 et 5 ans 1 900 1 938 1 921 3- Entre 5 et 10 ans 2 000 2 151 2 119 4- Entre 10 et 15 ans 2 130 2 074 2 085 5- Entre 15 et 20 ans 2 030 2 138 2 111 6- Entre 20 et 25 ans
2 090 2 090 7- Plus de 25 ans
2 010 2 010 1- Entre 0 et 2 ans 1 860 2 028 2 009
Total général
2 890
3 207
3 068
Objectif de progression :
Les objectifs sont :
que les niveaux de classification et de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre,
qu’ils ne tiennent en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée,
et que l’évolution de la rémunération des femmes et des hommes soient exclusivement fondée sur les compétences, la formation, l’expérience professionnelle, la qualification, les aptitudes, la maîtrise du poste et la performance de la personne.
Action permettant d'atteindre l'objectif de progression :
Afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs, les actions suivantes sont mises en œuvre :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Réaliser un bilan annuel sur les embauches afin de vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Rémunération et parcours professionnel :
Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veille à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité.
Une étude comparée des salaires de base H/F par poste et catégorie professionnelle (emplois et coefficient) est menée chaque année, notamment avec le calcul de l’index égalité hommes/femmes. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons et d’apprécier dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.
L’entreprise s’engage à rappeler aux responsables hiérarchiques de veiller à ne pas adopter de pratiques discriminatoires lors de la fixation de la rémunération à l’embauche et de l’attribution des augmentations individuelles au cours du parcours professionnel. La co-décision concernant ces sujets permet d’éviter de tomber dans ces écueils.
Des écarts de rémunération peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté et des compétences spécifiques, mais l’objectif demeure que des écarts de rémunération non justifiés ne doivent pas perdurer.
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Nombre d’offres déposées
Nombre d’écarts de rémunération à l’embauche constatés à situation comparable,
Nombre d’écarts de salaire justifiés après analyse, à l’issue du processus annuel des augmentations de salaire
Nombre d’écarts de salaire non justifiés après analyse, à l’issue du processus annuel des augmentations de salaire
Formation
Etat des lieux au 31/12/2023 :
Hommes
Pourcentage
Femmes
Pourcentage
TOTAL
Nombre d’actions de formation OUVRIER
51
81 %
12
19%
63
Nombre d’actions de formation EMPLOYE
5
13%
33
87%
38
Nombre d’actions de formation AGENT DE MAITRISE
25
58%
18
42%
43
Nombre d’actions de formation CADRE
24
50%
24
50%
48
TOTAL
105
55%
87
45%
192
Objectif de progression :
Les objectifs sont :
Sur la durée du présent accord, l’objectif est de réaliser un nombre de formations au bénéfice des femmes et des hommes dans une proportion équivalente au pourcentage de personnel féminin et masculin dans l’entreprise.
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille
Actions permettant d'atteindre l'objectif de progression :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel
Choisir un lieu de formation proche du lieu de travail et/ou du domicile des participants
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail
Indicateurs de suivi de réalisation de l'objectif :
Proportion des femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une action de formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation
Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel
Nombre de formations organisées en tenant compte de l’impératif de proximité entre le lieu de formation et le domicile des participants
Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise
Nombre de départs en formation hors temps de travail
SUIVI ANNUEL
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des membres du comité social et économique, ces derniers et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le présent accord.
Pour ce faire, la direction établira et remettra chaque année aux membres du comité économique et social et aux délégués syndicaux un document comprenant :
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du comité économique et social, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet - durée
Le présent accord prendra effet le 1 janvier 2024 de façon rétroactive.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Révision du présent accord
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 3.3 du présent accord.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, déposé à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité social et économique.
Fait à Montagny les Beaune En 4 exemplaires Le 13/09/2024
