Accord d'entreprise LES PETITS POIS

ACCORD D INTERRESSEMENT

2 accords de la société LES PETITS POIS

Le 17/10/2024

• Intéressement
• Supplément d'intéressement
• Prime de partage des profits

ACCORD D'INTÉRESSEMENT

SARL LES PETITS POIS

 Exercices retenus (01/04/2024 –31/03/2027)

Entre les soussignés :

SARL LES PETITS POIS

SIRET N° 83040009900024

 Effectif Urssaf :7 salariés

 Domiciliée :254 ALLEE LOUIS BLERIOT, MARGUERITTES 30320

 CODE APE 4711C – CCNIDCC N°1505

Et :

L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise statuant à la majorité des deux tiers.

PRÉAMBULE

    La direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bonfonctionnement del'entreprise. Dans cette perspective, elle décide en concertation avec lessignataires du présent accord, de mettre en place l'intéressement dans le cadre de sesdispositions légales. L'intéressement est nécessairement collectif.

  Étant donné la nature aléatoire de l'intéressement, celui- ci est variable et peut être nul. Lesprimes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de ladéfinition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).

Article 1 : Période d'application

  Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, correspondant à trois exercicescomptables couvrant la période du 01/04/2024 au31/03/2027.

Article 2 : Les bénéficiaires

      Tous les salariés liés à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,quelle qu’en soit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation àbénéficier de l’intéressement dès lors qu'ils ont atteint trois mois d'ancienneté. Pour ladétermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutésau cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à ladate de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat encours d’exercice.

  Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés (décomptésselon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), les présidents,directeurs généraux, gérants ou membres du directoire bénéficieront de l'intéressement.

Proportionnalité de la prime :

La prime d'intéressement pourra être affectée de manière proportionnelle selon le temps de présence effectif du salarié durant la période de calcul. Le calcul tiendra compte des absences non assimilées à du temps de travail effectif, telles que les congés sans solde, les absences injustifiées ou les suspensions du contrat de travail sans maintien de rémunération.

De plus, la prime pourra être ajustée en fonction de l'horaire contractuel du salarié. Les salariés à temps partiel bénéficieront ainsi d'une prime calculée au prorata de leur durée de travail contractuelle, en comparaison à un salarié à temps plein. Cette disposition garantit une équité dans la répartition des primes d'intéressement, tenant compte à la fois du temps de présence et de la durée contractuelle de travail.

Article 3 : Caractéristiques de l'intéressement

           Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère derémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront sesubstituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entrela date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet du présentaccord.Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations desécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) età la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les entreprises de moins de 250salariés sont également exonérées du forfait social. L'intéressement est soumis pour lesbénéficiaires à l'impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommesà un plan d'épargne (s'il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressementest variable et peut être nul.

Plafonds

Plafond global de la prime d'intéressement :

       Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, auxquelss'ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rémunérationannuelle ou du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'annéeprécédente, des chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personne morale, leurs présidents, directeursgénéraux gérants ou membres du directoire, conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil desolidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint ainsi que le collaborateur ou de conjointassocié.

Plafond individuel :

  Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d'unmême exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de lasécurité sociale.

  Si la période de calcul ne correspond pas à l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'unsalarié en cours d'année, c'est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui seraretenue.

Période de calcul

 La période de calcul retenue pour le présent accord d'intéressement correspond à l'exercicecomptable de l'entreprise.

Article 4 : Modalités de calcul

Le montant de l'intéressement est fixé à 1,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le calcul est effectué selon la formule suivante :

Montant de l′intéressement = Chiffre d′affaires × 1,5%

Le versement de l'intéressement est conditionné à l'atteinte d'un seuil minimum de résultat net avant impôts et avant intéressement, fixé à 50 000 euros. En d'autres termes, si le résultat net avant impôts et intéressement est inférieur à ce seuil, aucun intéressement ne sera versé.

Article 5 : Répartition de la prime

 Le montant global de l'intéressement est réparti en fonction du salaire brut, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versé à chaque salarié au cours de l'exercice de référence.

   Si le ou les dirigeants sont bénéficiaires du présent accord, la rémunération à prendre en compteest la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre del'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dansl'entreprise.

      Pour les congés légaux de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuilpour un enfant de moins de 25 ans, les périodes de suspension du travail pour accident dutravail, de trajet ou de maladieprofessionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et pour la totalité des heureschômées au titre de l'activité partielle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçule bénéficiaire s'il avait été présent dans l'entreprise.

Article 6 : Versement de la prime

      Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernierjour du 5ième mois suivant la clôture de l'exercice, c'est- à- dire avant le31/08de l'annéesuivante. Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. Il en va demême pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement desobligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'économie.

Article 7 : Information des salariés

Notice d'information : tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Livret d'épargne salariale : l'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.

Fiche distincte du bulletin de paie : Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le  montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par lesbénéficiaires celui des droits totaux attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.

  En cas de versement d’avances au titre de la prime d’intéressement, cette fiche comporteraégalement le montant des sommes reçues au titres des avances et le montant des droitsattribués à l’intéressé restant à percevoir ou à reverser à l’employeur.

 En cas d'existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein del'entreprise, la fiche distincte indiquera aussi :

  - lorsque l'intéressement est investi sur un PEE ou un PEI, le délai à partir duquel les droits nésde cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuventêtre exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

 - les modalités d'affectation par défaut au PEE ou au PEI des sommes attribuées au titre del'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.

 Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartitionprévues par le présent accord.

 Les bénéficiaires seront présumés être informés dans un délai de 5 jours calendaires suivant ladate d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie.

Bénéficiaires sortis de l'entreprise : lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra en être avisé et de lui demander de l'informer tous changements d'adresse.

    S'il existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à ladernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l'intéressement continued'être assurée par l'organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts etconsignations auprès desquels l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus auI et III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

     S'il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteintà la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sadisposition par l'entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement del'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts etconsignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'articleL. 312-20 du code monétaire et financier.

État récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise : Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié  au sein de l'entreprise et leur date dedisponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.

Article 8 : Suivi de l'application de l'accord

    La « commission intéressement » créée à cet effet sera informée chaque année des simulationseffectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pourl'année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra,le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui sembleraitnécessaire.

Article 9 : Différends

    Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenantsseront portés à la connaissance du CSE, ou de la commission d'intéressement en l'absence decette première instance, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute ladurée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. Àdéfaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 10 : Révision et dénonciation de l'accord

    Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que saconclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoirété signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants ditsde conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présentaccord.

 L'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère dutravail.

Article 11 : Reconduction de l'accord

 Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être renégocié pour unenouvelle période par accord entre les parties à l'issue de sa période de validité.

Article 12 : Dépôt

   Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D.3313-1 du code du travail.

Fait à .....................................

le .........................

Pour l'entreprise .......................................

Nom, qualité et signature

Pour les salariés de l'entreprise ......................................... .

Nom(s), qualité(s) du ou des signataires et signature(s)