AVENANT À L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre la Sem Les Portes du Mont-Blanc ayant son siège 207 Route des Brons - 74920 Combloux, représentée par, son Directeur Général
d'une part,
ET
Les membres de la Délégation du Personnel au CSE de La SEM Les Portes du Mont Blanc ayant voté à l'unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 décembre 2024 et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part,
IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de la SEM Les Portes du Mont Blanc en date du 12 février 2018.
L’article 5.1 de l’accord, définissant nominativement les personnes avec lesquelles il était possible de conclure une convention individuelle de forfait en jours, s’est avéré trop restrictif par rapport à l’évolution du personnel de la SEM.
Après concertations, les parties sont donc convenues de la nécessité de définir de manière objective et générale les personnes avec lesquelles il était possible de conclure une convention individuelle de forfait en jours, ceci de manière à pouvoir conclure de telles conventions soit avec de nouveaux salariés, soit sur de nouveaux postes, y compris dans l'hypothèse où des salariés exerceraient une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.
L’article 5.4 de l’accord ne prévoyait pas les conditions de prise en compte des absences en cours de période et les parties sont également convenues de les préciser.
C’est ainsi que le présent avenant à l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail a été négocié et conclu.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent avenant, tout comme l’accord qu’il complète, s’applique à l’ensemble des salariés de Droit privé de la SEM, présents à l’effectif à la date de son entrée en vigueur ou recrutés postérieurement à cette date :
Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).
Quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, CDD saisonnier, etc.) ;
Quel que soit centre d’activité autonome auquel ils sont affectés et donc quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
L’article 5.1 et l’article 5.4 de l’accord d’aménagement du temps de travail conclus au sein de la SEM Les Portes du Mont Blanc en date du 12 février 2018 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Personnel Concerné
Peuvent conclure une convention de forfait en jours d’une part les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et d’autre part, les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les personnels concernés sont les suivants :
Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables : Personnel Autonome à compter du NP de base 247 de la classification de la Convention Collective ;
Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants : Personnel Autonome à compter du Niveau 3 Echelon 3 de la classification de la Convention Collective
Entrée et départ en cours de période - absences
En cas d’entrée en cours d’année (ou de période inférieure à l’année), il sera procédé à l’attribution d’un nombre de jours de repos supplémentaires (J) en fonction d’un forfait (F) calculé au prorata du nombre de jours travaillés (N) de la fraction d’année restant à courir par rapport au nombre de jours travaillés (A) de l’année complète de la manière suivante :
F= 218/A * N (arrondi à la demi-journée supérieure) J= N-F
En cas de départ en cours d’année (ou de période), il sera procédé au calcul de nombre de jours réellement travaillés.
Si ce nombre est strictement inférieur au forfait calculé au prorata de la fraction de période écoulée de la même manière que ci-dessus, il en découlera l’existence d’un « trop pris » et ce trop pris constituera une avance de l’employeur.
Dans ces conditions et sauf en cas de licenciement pour motif économique, les sommes ainsi avancées pourront être retenues sur les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture du contrat de travail, dans la limite du dixième des sommes ayant le caractère de salaire et en totalité sur les sommes ayant un caractère indemnitaire.
Si ce nombre est strictement supérieur au forfait en question du fait de défaut de prise de l’intégralité des jours de repos supplémentaires, le solde sera versé sous la forme d’une indemnité compensatrice.
Les mêmes dispositions de calcul de l’attribution d’un nombre de jours de repos supplémentaire (J) en fonction d’un forfait (F) seront appliquées en cas d’absence en cours de période.
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Le présent avenant sera déposé d'une part sur la plateforme numérique Télé Accords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise qui transmettra à la Direction Régionale de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente ; d'autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent selon les dispositions de l'article L 2231-6 et suivantes du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE de la SEM Portes du Mont-Blanc.
Un exemplaire sera également disponible à la consultation pour l'ensemble des salariés au service des ressources humaines.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à COMBLOUX
Le 10 décembre 2024
Les membres titulaires de laPour la SEM Les Portes du Mont Blanc
