Procès-verbal portant sur la négociation sur les salaires effectifs
Réunion du 13 février 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE, représentée par […], agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par M. […].
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties ont, suite à la réunion préparatoire du 3 janvier 2018, négocié sur le thème suivant :
Salaires effectifs et temps de travail
Revendications de la délégation syndicale
La Délégation syndicale pose certaines questions concernant les tableaux sur les salaires communiqués par la Direction dans le cadre des informations demandées :
Les augmentations des cadres VN /VO qui représentent un certain volume des augmentations prévisionnelles de 2018.
La Direction explique que ce sont des augmentations liées à l’évolution des minima issus de la Convention collective, et qui concernent donc exclusivement des vendeurs.
L’effectif AM atelier : il est relevé que l’on passe d’un effectif de 6 à un effectif de 5 salariés.
La Direction explique que suite au retour de […] le 01/02/2018 l’effectif sera de nouveau de 6.
Les résultats de l’entreprise (basés sur les comptes d’exploitation communiqués) sont ensuite évoqués :
2016 : […]
2017 : […]
L’année 2017 fait donc état d’une amélioration, mais elle n’est pas suffisante, les efforts doivent se poursuivre, c’est impératif dans le cadre du redressement économique de l’entreprise. L’item représentant une importante marge d’amélioration pour 2018 et où les efforts vont se concentrer en priorité, est la qualité.
La Délégation Syndicale indique que l’on constate donc déjà un redressement de la situation. La Direction le reconnaît, surtout au vu des changements intervenus sur l’année 2017 (mouvements de personnel : Direction, chefs des services Ventes véhicules d’occasion et Atelier) mais pour 2018 la performance doit être au rendez-vous, d’où de nouveaux moyens mis en place (arrivée le 01/03/2018 d’un Chef des Ventes Véhicules Neufs qui accompagnera davantage les équipes sur le terrain).
La Délégation Syndicale ne demande pas d’augmentation générale sur la base du salaire brut, mais demande une prise en charge plus importante de l’entreprise concernant la mutuelle : 50% quelle que soit l’option prise (solo, duo ou famille). Ce serait faire un geste par un autre biais. La Direction répond que ce ne sera pas envisagé sur 2018, cela impliquerait une renégociation des contrats avec […] sur le Groupe (dans un souci d’équité la renégociation ne peut se faire qu’au niveau du Groupe). La Direction évoque qu’au-delà des augmentations liées aux minima (qui sont de l’ordre de 6 500€), une enveloppe d’augmentation de l’ordre de 9 500€, basée sur des critères objectifs tels que le mérite, est envisagée et serait principalement concentrée sur le service magasin. Soit une enveloppe globale de 16 000€ d’augmentation.
La Délégation demande à ce que soient étudiés en priorité les bas salaires lorsque les augmentations seront validées. La Direction indique que les employés (hors vendeurs) dont les salaires sont au minimum de la Convention collective représentent une part marginale au vu de l’effectif (58 salariés).
La Direction indique qu’en plus des augmentations hors minima évoquées ci-dessus, tout au long de l’année des primes exceptionnelles seront accordées (demandées par les chefs de service et validées par la Direction) sur la base également de critères objectifs.
Durée du travail
En matière de durée du travail, un tableau reprenant la répartition des durées de travail par service et par catégorie professionnelle a été communiqué à la Délégation Syndicale.
Pas de revendications de la Délégation Syndicale sur ce point. Les situations ont été étudiées au cas par cas en 2017 dans le cadre de la mise en place du décompte du temps de travail. Plusieurs avenants ont été réalisés en date du 01/11/2017.
Constat concernant les salaires effectifs
Les deux parties conviennent qu’aucune augmentation générale ne sera accordée. Que les augmentations liées à l’évolution des minima de la branche automobile sont validées et appliquées dans le respect de la Convention collective. Qu’au-delà de ces augmentations une enveloppe globale de l’ordre de 9 500€ sera répartie sur la base du mérite. L’enveloppe globale des augmentations sera donc au total de l’ordre de 16 000€ pour l’année 2018.
Fait à CAVAILLON, en quatre exemplaires, le 13 février 2018.
