Les résidences de l’Orléanais, 16 avenue de la Mouillère, BP18119, 45081 Orléans cedex 2, représentée par, Directeur Général,
d’une part, et
L'organisation syndicale Solidaires Loiret, représentative au sein des résidences de l’Orléanais, représentée par,
d’autre part,
Préambule
En application des dispositions légales, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation annuelle porte sur deux blocs de négociations :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail.
Dans ce cadre, la Direction des résidences de l’Orléanais et le Délégué syndical de Solidaires Loiret se sont rencontrés les 23 octobre 2025 et 12 novembre 2025. A l’issue de ces rencontres, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Enveloppe augmentation des salaires de bases
Un budget de 0.60% est consacré à l’augmentation de la masse salariale brute de base(CDI et CDD). Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés des résidences de l’Orléanais ayant un contrat de travail en cours (CDI et CDD) au jour de la signature du présent accord. Une rétroactivité est portée au 1er octobre 2025 sur cette mesure.
L’augmentation sera répartie selon les modalités suivantes qui empruntent les règles de calculs de l’accord d’intéressement :
50% du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti par salarié au prorata du temps de travail.
50 % du montant de l’augmentation de la masse salariale sera réparti par salarié au prorata du salaire de base.
Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2025, le montant de l’augmentation sera proratisé en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Pour exemple : un salarié dont le contrat de travail débute entre le 1er et le 15 du mois de juin, le montant sera proratisé X€ / 12 mois * 7 mois ; pour un salarié dont le contrat de travail débute entre le 16 et le dernier jour du mois de juin, le montant proratisé sera X€ / 12 mois * 6 mois.
Versement d’une prime de partage de la valeur
Un budget d’au maximum 0.40% de la masse salariale brute de base est consacré au versement d’une prime de partage de la valeur.
Champ d’application
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Montant de la prime de partage de la valeur
Un montant fixe de prime de partage de la valeur est fixé à 120 euros maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Modulation de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise,
La durée du travail,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
L’ancienneté dans l’entreprise Le montant de la prime est proratisé en fonction de l’ancienneté acquise au moment du versement de la prime de partage de la valeur.
Durée du travail Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Durée de présence effective Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence au titre des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Sont assimilés à du temps de travail effectif :
les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants,
Les arrêts pour accident de travail et pour maladie professionnelle,
Les congés pour évènements familiaux prévus dans notre accord collectif,
Les autorisations d’absences pour enfants malades
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la durée de présence effective durant cette période de référence.
Principe de non-substitution La présente Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Date de versement de la prime La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025. Régime social et fiscal
Conformément à la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Rachat de RTT
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser des journées ou demi-journées de réduction du temps du travail (RTT). La monétisation d’un maximum de 5 jours de RTT est négociée. Ces journées ou demi-journées de RTT, seront payées sur la base du salaire brut majoré de 25%. Cette monétisation bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Elle est donc exonérée d’une partie des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Elle est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Pour les salariés en forfait jours, la loi ne prévoit pas d’exonération sociale et fiscale.
Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions qu’il contient seront applicables pour l’année 2025.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Publicité Conformément à l’article L 2231-5-1 le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Dépôt Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt ainsi que les pièces l’accompagnant sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Orléans, le 2 décembre 2025
Pour Les résidences de l’OrléanaisPour le Syndicat Solidaire Loiret
