: 04.75.44.30.18 - Fax : 04.75.41.71.61 E-mail : ad26i.insertion@restosducoeur.org N° SIRET : 41472898000049 - APE : 9499 Z
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction de l’Association a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle. Une première réunion a eu lieu le 20 juillet 2021 afin d’établir un calendrier de rencontres qui a dû être modifié du fait la non communication des éléments demandés par la délégation syndicale (prévue pour fin août) et du changement de présidence de l’association ( en septembre 2021). La négociation a donné lieu à plusieurs réunions avec la nouvelle présidente les 12 et 21 octobre 2021 au siège de l’Association. Conformément aux obligations légales la négociation a porté sur :
Les salaires,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un fichier a été donné le 7 octobre 2021 à la délégation syndicale sur lequel est présenté :
Le cumul des coefficients et le nombre de salariés par catégorie et sexe de 2019 à 2021.
Le nombre des travailleurs Handicapés de 2019 à 2021
Le nombre de jours effectifs travaillés effectifs en 2019 et 2020.
Le salaire moyen des permanents et le salaire médian dans l’ad26i.
La BDES n’est toujours pas accessible à la délégation.
La revendication portée par le syndicat était :
L’augmentation de l’ensemble des salariés permanents par ajout de points avec une rétroactivité au 1er juillet 2021.
A l’issue des discussions, un accord a été trouvé sur le point suivant :
Attribution de 4 points à compter du 1er octobre 2021 pour tous les salariés permanents
Pour les salariés polyvalents (salariés en insertion), l’évolution du salaire suit l’évolution du SMIC, avec 35 euros d’augmentation au 1er octobre 2021.
Le présent accord sera applicable à l’Association « Restaurants du Cœur Insertion 26 ». Il sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à l’organisation syndicale signataire. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des solidarités. (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.
A Valence le 22 octobre 2021
Pour l’Organisation Syndicale CFDT SynamiPour l’Association Restaurants du Cœur Insertion 26 La déléguée syndicaleLa responsable départementale
