A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
(APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre la société Les Restaurateurs Vendéens Associés - RVA, société anonyme au capital de 403 000 euros, dont le siège social est situé à Sainte Hermine (85210), Aire de la Vendée Autoroute A83, immatriculée au RCS, sous le n° 408 975 944, représentée par …………………………., en qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « RVA »,
D’UNE PART,
ET
Les Elu(e)s du Comité Social et Economique,
………………………….., Titulaire collège unique,
………………………………., Titulaire collège unique.
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Modification de l’article 1
Un Accord d’Entreprise relatif à la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) a été signé, le 28 septembre 2020 entre la Direction et les élus du Comité Social et Economique.
Cet Accord d’Entreprise concerne plus particulièrement l’établissement de Vendée de la société RVA.
Or un nouvel établissement va intégrer la société RVA au début du mois de février 2021.
Les parties ont donc décidé de pouvoir faire bénéficier de l’Activité Partielle Longue Durée les salariés de ce nouvel établissement. Elles se sont donc rapprochées et ont décidé de signer le présent avenant en ces termes.
En conséquence, il est convenu entre les parties de modifier l’article 1 Champ d’application qui devient :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuels ou futurs entrant dans le périmètre de la société RVA.
Les autres articles de l’Accord APLD du 28 septembre 2020 demeurent inchangés.
Article 2. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des parties dans les conditions prévues par le Code du travail, et déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de Prud’hommes, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise doit également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords », indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.
Le présent Avenant sera affiché dans les locaux de la société RVA et transmis pour information aux élu(e)s du Comité Social et Economique.
