ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société Les Stratifiés, prise en son établissement de Boissy-Levignen, 30 rue de la Morinaude, 60800 Boissy-Levignen, représentée par M. …, Directeur d’Etablissement,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement
CGT, représentée par M. …, Délégué Syndical
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Boissy-Levignen
Article 2 : Prorogation des mandats
En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 1er juin 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.
Article 3 : Effectifs retenus
Pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir lors de la mise en place du Comité Social et Economique suivant la signature du présent accord, l’effectif sera calculé conformément aux dispositions légales applicables.
Dans l’hypothèse où le nombre de sièges en résultant serait inférieur à celui qui aurait été retenu en cas d’organisation du premier tour des élections professionnelles au plus tard le 30/04/2018, la Direction proposerait lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral d’augmenter le nombre de sièges au niveau de celui qui aurait été attribué en l’absence de prorogation des mandats.
Article 4 : Dépôt et publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de Beauvais (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
Fait à Boissy-Levignen, le … 2018 En 5 exemplaires originaux (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’établissement, M. …M. …
