ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association Les Vallées dont le siège social est situé au 29 rue Beaumanoir – 22100 DINAN Inscrite sous le numéro de Siret : 777 364 720 000 22 Représentée par X, agissant en qualité de Directrice Ci-après dénommée « Association Les Vallées »,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : X, déléguée syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 22 Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
La Direction et l’organisation syndicale représentative souhaitent inscrire résolument l’Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies et par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacement dit « vertueux » pour les déplacements domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser les salariés utilisant un mode de transport dit « vertueux ».
Dans ce contexte l’Association Les Vallées a souhaité engager une démarche éco-citoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération, des établissements et services de l’Association Les Vallées.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉ ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est compris entre 100,00 et 150,00 euros par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés par semaine.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ne pourront pas cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
La prime du forfait mobilité durable est attribuée annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilité durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an. Elle est versée à année échue (fiche de paie du mois de janvier n+1) et indiquée sur la fiche de paie du salarié. De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du professionnel, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque doit être spécifié au service RH.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le bénéficiaire. Utilisation
d’un vélo avec ou sans assistance
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage, sur la période du 1er mai au 31 octobre, à utiliser son vélo avec ou sans assistance de la manière suivante :
Une indemnité de 100,00 euros pour 3 allers-retours par semaine,
Une indemnité de 150,00 euros pour 4 allers-retours par semaine.
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le forfait mobilité durable sera calculé prorata temporis.
Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
Les salariés s’engagent à :
Établir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R. 3261-13-2 du Code du travail.
Déclarer à leur direction les trajets réalisés à vélo ou à trottinette tous les mois en précisant les jours concernés.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Un bilan annuel des forfaits mobilités durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au début de chaque année et présentés aux CSE de l’Association.
ARTICLE 6- DURÉE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2025 et prendra fin le 31 décembre 2028. Le présent accord pourra être révisé. À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 7- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Dinan, le 07/02/2025 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAL 22Pour l’association
