ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DEROULEMENT DE CARRIERE POUR LES SALARIES EN FIN DE GRILLE
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association Les Vallées dont le siège social est situé au 29 rue Beaumanoir – 22100 DINAN Inscrite sous le numéro de Siret : 777 364 720 000 22 Représentée par X, agissant en qualité de Directrice Ci-après dénommée « Association Les Vallées »,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : X, déléguée syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 22 Ci-après dénommée « les Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives sur le déroulement de carrière pour les salariés en fin de grille. Cet accord s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles actuelles ou futures applicables en la matière.
Article 1 - Objet du présent accord
L’employeur attribue une prime de sujétion de 10 points pour les salariés ayant atteint le coefficient maximum de la grille qui leur est applicable et ce, 3 ans après que ce dernier coefficient soit atteint.
Article 2 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er février 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 3 - Publicité Et Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Dinan, le 07/02/2025 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 22Pour l’association
