ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU LISSAGE DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (I.D.R.) POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association Les Vallées dont le siège social est situé au 29 rue Beaumanoir – 22100 DINAN Inscrite sous le numéro de Siret : 777 364 720 000 22 Représentée par X, agissant en qualité de Directrice Ci-après dénommée « Association Les Vallées »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : X, déléguée syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 22 Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : OBJET
En lien avec la politique sociale de l’entreprise relative à l’amélioration des conditions de travail et d’emploi des salariés âgés et notamment l’aménagement des fins de carrière, les parties signataires ont souhaité offrir la possibilité de transformer une partie de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) en temps de Repos de Fin de Carrière (RFC) pour les salariés séniors qui souhaitent diminuer leur temps de travail tout en maintenant leur rémunération mensuelle antérieure, dans le cadre et les limites prévus au présent accord.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association Les Vallées.
Article 3 : POSSIBILITE DE TRANSFORMER UNE PARTIE DE L’ALLOCATION DE DEPART VOLONTAIRE EN TEMPS DE REPOS DE FIN DE CARRIERE
Les salariés pourront, en application du présent accord, opter pour l’octroi de temps de Repos de Fin de Carrière (RFC) en contrepartie d’une réduction de l’Indemnité de Départ volontaire à la Retraite.
Ces RFC ne peuvent être pris
qu’en amont de la date fixée de départ la retraite. Aussi, il sera demandé au salarié de joindre à sa demande, un relevé de carrière. Au même moment, le salarié devra également faire valoir son droit de départ à la retraite.
Les RFC maximums susceptibles d’être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 18 de la Convention Collective du 15 mars 1966 et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-9 du Code du travail.
Les RFC sont déterminés en tenant compte du montant de l’allocation calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence du salarié calculé à la même date.
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l’Indemnité de Départ à la Retraite sera effectué en tenant compte des temps de RFC qui ont déjà été pris. Il conviendra pendant toute la période :
- d’identifier les RFC qui ont été pris, - de valoriser les sommes versées dans le cadre du maintien de salaire lors de leur prise.
L’indemnité versée ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité légale prévue à l’article D.1237-1 du Code du travail.
La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins 3 mois avant son effectivité et fera l’objet d’un accord écrit avec le salarié fixant le RFC à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.
L’octroi des RFC et la rémunération de ceux-ci par l’employeur sont indissociables de la présence du salarié jusqu’à son départ à la retraite. En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d’inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de RFC déjà pris fera l’objet d’une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Article 4 : MODALITES TECHNIQUES D’APPLICATION
4-1 La convention
L’adhésion à ce dispositif fera l’objet d’un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné. Les modalités d’application (durée, montant, non prise en compte du RFC dans le temps de travail effectif…)
4-2 Départ à la retraite officiel
Lors du départ à la retraite, l’allocation conventionnelle de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l’ancienneté et du salaire moyen de référence calculé à la date de départ à la retraite ; ce montant est diminué du montant total des rémunérations brutes maintenues au titre des jours pris en repos de fin de carrière. L’allocation versée ne peut être inférieure à l’indemnité légale de départ à la retraite visée à l’article D. 1237-9 du Code du travail.
En cas de report par la CARSAT de la date de départ en retraite notamment en cas d’évolution de la législation, la convention signée est automatiquement ajustée en fonction de la nouvelle date de liquidation de la retraite.
Lorsque cette nouvelle date se trouve avancée, un solde de l’indemnité de départ en retraite est versé au salarié à la fin de son contrat.
Dans le cas contraire, cette modification peut avoir comme conséquence la reprise par le salarié d’une activité à temps complet ou temps partiel à l’issue de son Repos de Fin de Carrière.
Le solde de l’indemnité légale de départ à la retraite, conformément à l’article D. 1237-9 du Code du travail sera versé au salarié au moment de son départ en retraite effectif de l’entreprise.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de 1er mars 2025.
ARTICLE 6- DURÉE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025 et prendra fin le 31 décembre 2028. Le présent accord pourra être révisé. À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Dinan, le 07/02/2025 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 22 Pour l’association
