ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association Les Vallées dont le siège social est situé au 29 rue Beaumanoir – 22100 DINAN Inscrite sous le numéro de Siret : 777 364 720 000 22 Représentée par X, agissant en qualité de Directrice Ci-après dénommée « Association Les Vallées »,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : X, déléguée syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 22 Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Par le présent accord, dans le cadre des NAO 2025, l’Association Les Vallées et l’organisation syndicale, soucieux de permettre aux salariés de disposer de temps libre pour s’organiser au mieux en cas de déménagement, conviennent d’octroyer aux salariés un congé pour déménagement.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser et de définir les modalités selon lesquelles le congé pour déménagement est octroyé aux salariés.
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Les Vallées.
Article 3. Congé pour déménagement
Les salariés peuvent bénéficier d’une journée rémunérée pour déménagement tous les 5 ans. Ce jour d’absence est rémunéré et permet au salarié de pouvoir s’absenter dans le cadre d’un déménagement personnel. Le congé pour déménagement s’applique pour la résidence principale du salarié.
Article 4. Conditions d’octroi
Ce droit est ouvert à tout salarié en CDI et en CDD ininterrompu, à temps partiel ou à temps plein, ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein de l’Association à la date du déménagement.
Article 5. Délai de prévenance et justificatifs
Les salariés souhaitant déménager devront prévenir l’employeur ou son représentant par écrit dans un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires avant la date prévue du déménagement. L’employeur donnera son accord définitif qu’après avoir vérifié les garanties de bonne continuité du service.
Les salariés devront fournir au préalable à leur direction toute pièce ou justificatif permettant de vérifier la réalité du déménagement (facture de société de déménagement, de location de véhicule, justificatif de domicile…).
Article 6. Durée, suivi, dénonciation et révision, de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er juin 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 7. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Dinan, le 18/05/2026 en 2 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX 22 Pour l’Association
