ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE L’entreprise LES VIANDES ARTISANALES dont le siège social est situé Ctre Cial St Sauveur 163 Rue du Housset – 61100 FLERS, représenté par Selim KOSE sa qualité de Gérant, ci-après dénommé « l’employeur »
ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros.
Article 2 Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (10200/151.67) *temps contractuel La prime sera versée avec le salaire de février.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 4. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords
