Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique
Entre les soussignés :
La SAS des Vignobles André LURTON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 339218596, dont le siège social est situé au Château BONNET 33420 GREZILLAC, , en qualité de Directrice Générale
D’une part
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandaté
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel de la Société est de 4 ans. Le premier tour des dernières élections professionnelles a eu lieu le 29 novembre 2018. Les mandants en cours arriveront, par principe, à expiration le 28 novembre 2022. Les opérations électorales en vue du renouvellement du comité social et économique doivent donc débuter à la fin du mois de septembre 2022. Cependant, la Société a initié, en accord avec les élus et l’ensemble du personnel, une procédure de reconnaissance d’unité économique et sociale par la voie judiciaire et la décision est attendue pour la fin de l’année 2022. Dans l’attente de cette décision, la Direction de la SAS des VIGNOBLES ANDRE LURTON a donc décidé d'ouvrir une négociation en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique, afin de disposer du temps nécessaire pour délimiter le cadre des prochaines élections. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été informées de l’intention de négocier de la Société par courrier du 9 septembre 2022. Les délégués syndicaux , et ont tous accepté de participer à cette négociation. Les parties se sont donc réunies au cours de plusieurs rencontres le lundi 19 septembre 2022.
La négociation porte sur la prorogation des mandats des élus et le planning des futures élections des membres du CSE, les parties s’accordant sur le fait que cette prorogation était de l’intérêt de tous.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu à l’unanimité avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE qui viennent normalement à échéance le 28 novembre 2022 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 17 mars 2023.
Article 2 : Conditions de validité, durée et date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard le 17 mars 2023.
Article 3 : Dispositions générales
Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Il sera également déposé au conseil des prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera rappelée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à GREZILLAC,
Le 23 septembre 2022
En autant d’exemplaire originaux que de parties signataires
