ACCORD RELATIF A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
HOTEL LUX* SAINT GILLES
Entre :
La S.A. LES VILLAS DU LAGON, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général par intérim
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 institue une nouvelle commission dénommée Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein même du Comité Social et Economique, ayant vocation à traiter les questions de santé et de sécurité au travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants, à savoir les installations nucléaires et les sites classés Seveso haut.
La société n’étant pas concernée par les dispositions du Code du travail précitées, elle n’est pas assujettie à l’obligation de mis en place d’une telle commission.
Toutefois, les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Economique et d’en déterminer le fonctionnement et la composition dans le présent accord.
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE
Il est rappelé que la Société ne comporte qu’un seul établissement distinct, au sein duquel le Comité social et économique a été élu.
Compte tenu de l’organisation de la Société et de son effectif, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place, à titre facultatif, au niveau du Comité social et économique.
Il est rappelé que la CSSCT n’a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du CSE.
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES
2.1 Nombre de membres
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, de trois membres représentants du personnel, dont un au moins appartenant au collège Agents de maîtrise / cadres.
2.2 Désignation des membres
Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.
La désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
2.3 Présidence
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT.
2.4 Secrétaire
Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu qu’un secrétaire est désigné parmi les membres de la CSSCT concomitamment à la désignation de ses membres et selon les mêmes modalités.
En l’absence de majorité, le candidat le plus âgé est élu.
ARTICLE 3 – MISSIONS
L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ainsi, et de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT remplit des missions générales d’étude de certaines thématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
ARTICLE 4 – REUNIONS
4.1 Périodicité
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.
Un calendrier annuel indicatif pourra être établi.
En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident…).
4.2 Convocation et ordre du jour
Le président de la CSSCT fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Il convoque, 14 jours calendaires avant la date de la réunion de la CCSCT, les membres de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, courrier simple remis en main propre contre décharge…).
Il établit, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.
4.3 Personnes extérieures à l’entreprise présentes aux réunions
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités aux réunions de la CSSCT :
l’inspecteur ou le contrôleur du travail compétent ;
l’agent du service de prévention de la CGSS.
Le président leur adressera les convocations aux réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, courrier).
Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’entreprise doit faire l’objet d’une information préalable du président et du secrétaire de la CSSCT ainsi que d’une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres désignés présents.
4.4 Comptes rendus des réunions
Le président ou son représentant s’assure que l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour soit traité.
En cas de difficulté, la CSSCT peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante. Cette décision est prise à la majorité des membres présents.
Les membres émettent un avis consultatif sur l’ensemble des éléments portés à l’ordre du jour.
Un compte-rendu de la réunion est établi par le président ou son représentant et est communiqué à tous les membres du CSE pour approbation.
Le compte-rendu donne un résumé des principales interventions et mentionne :
le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
le résultat des consultations et des recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.
Une fois approuvé, le compte-rendu est joint au PV de réunion du CSE signé par le Président et le secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l'initiative du secrétaire.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
5.1 Moyens mis à disposition
La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE.
L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera transmis ou mis à disposition par l’employeur.
Déplacement
En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du travail.
ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION
Les membres suppléants se verront attribuer un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.
Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE.
Par exception, ces heures de délégation ne sont toutefois ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec d’autres membres du CSE.
Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégations :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;
le temps passé aux réunions de la commission ;
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 7 – FORMATION
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.
9.3 Publicité – dépôt – entrée en vigueur
Le présent accord a été établi en trois exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,
un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;
Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.
Fait à Saint Gilles les Bains Le 4 Septembre 2020
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général par intérim Délégué Syndical CFDT
ANNEXE
Missions du CSE en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail pouvant être déléguées à la CSSCT
Missions générales
Le CSE : - contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise - est informé notamment sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi comportant des thématiques liées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail -procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail (exposition aux facteurs de pénibilité) - contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle - peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail. Le refus de l'employeur est motivé -peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Inspections
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle de la périodicité des réunions obligatoires en matière de santé, sécurité (au moins 4 réunions annuelles).
Les inspections sont des décisions soumises à une délibération du CSE.
Le CSE peut également demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Missions individuelles
Le CSE peut confier à certains de ses membres des missions pour l’examen de certaines questions spécifiques relevant de sa compétence, notamment en lien avec l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ces missions sont soumises à une délibération du CSE.
Enquêtes
Information du CSE sur les AT/MP
Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des extras et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie, de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.
En cas d’accident grave ou qui aurait pu l’être, le CSE est prévenu rapidement par l’intermédiaire de son secrétaire.
Enquêtes en matière d’AT/MP
Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations. La décision de procéder à une enquête doit être prise à l’issue d’un vote à la majorité des présents.
Un compte-rendu d’enquête est établi par le CSE et présenté à la réunion suivante ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois. Le secrétaire et le Président rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de l’Administration.
Danger grave et imminent
Les membres du CSE qui constatent l’existence d’une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alertent immédiatement l'employeur en consignant son avis par écrit :
les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
la nature et la cause de ce danger ;
le nom des travailleurs exposés.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le CSE est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures.
Informations spécifiques
Les membres du CSE disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :
- les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 du code du travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité) sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur - chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents - le Président informe le CSE des observations de l'Inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) au cours de la réunion qui suit leur intervention - les membres du CSE peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail.
