Accord d'entreprise S.A LES VILLAS DU LAGON
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 20/01/2020
Fin : 31/01/2020
Début : 20/01/2020
Fin : 31/01/2020
13 accords de la société S.A LES VILLAS DU LAGON
Le 20/01/2020
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La S.A. LES VILLAS DU LAGON, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur général par intérim
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
La loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » avec des exonérations sociales et fiscales pour les salariés des entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement.
Un accord d’intéressement a été signé le 4 août 2017 pour une période de 3 ans du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020, déposé à la DIECCTE le 15 décembre 2017.
L’entreprise S.A. LES VILLAS DU LAGON versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie du mois de Janvier 2020 selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée présents au moins depuis Juillet 2018, ayant travaillé sur toute l’année civile 2019 et toujours présents à la date du versement à fin janvier 2020.
Les salariés bénéficieront de la prime sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat si la rémunération brute des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le smic annuel.
- ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Sans ces conditions, la prime perd son caractère exonéré et sera soumise à cotisations.
- ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,
- un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;
Fait à Saint Gilles les Bains
Le 20 Janvier 2020
XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général par intérim Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2020-02-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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