ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF
D’UNE PART,
Le Syndicat C.G.T
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
___________________________________________________________________________ Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives par courrier en date du 22 mars 2024 à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A cet effet, une première réunion du 11 avril 2024 a porté sur la définition du calendrier des réunions de négociation. Des réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 25 avril 2024, 22 mai 2024, 13 et 24 juin 2024.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction à la délégation syndicale.
Le présent accord a été soumis à la signature des parties le 28 juin 2024.
REVENDICATIONS SYNDICALES :
___________________________________________________________________________ La délégation syndicale C.G.T. a transmis les revendications suivantes :
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Salaires :
150€ brut pour salaires < à 2000€
100€ brut pour salaires entre 2000€ et 3000€
80€ brut pour salaires de base de + de 3000€
Prime de primeurs ou de vinification : 200€ bruts
Prime au rendement : 30€ / million de bouteilles (VGD + prestations)
Prime de vacances
Organisation du travail : pouvoir travailler 32h/4j sans perte de salaire
Accord de participation : y’en a-t-il un ? Nouvelles obligations dans le cadre de la loi sur le partage de la valeur.
Temps partiel des séniors : que les salariés qui veulent prendre leur retraite progressive puissent continuer à verser leurs cotisations salariales comme à temps plein
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Absence pour enfant malade : reconduction des 3j de congés /an pour enfant malade
Décalage horaire rentrée scolaire : reconduction de l’autorisation de décalage sur la plage 8h-10h pour la rentrée scolaire
Avantages sociaux :
Reconduction 15% de remise sur le catalogue particulier, vente en ligne et boutique du hameau. Remise également appliquée lors de l’achat d’une carte cadeau
Reconduction du tarif préférentiel de 11€ pour l’entrée au hameau
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Souhait que la réponse de la direction dans la NAO 2019 concernant le recrutement soit appliquée : « l’entreprise est favorable à ce que les représentants du personnel aient pour chaque entretien effectué une synthèse de celui-ci et notamment une analyse des candidatures reçues ».
Conditions de travail : trouver une solution pour que les salariés ne soient plus impactés par des congés sans solde lors de la fermeture de l’entreprise
Accidents du travail et maladie professionnelle : demande « que de vraies mesures soient mises en place dans un plan de formation obligatoire sur la sécurité au travail, sur les addictions et sur le port des EPI. »
Manque de personnel : interrogation sur le non remplacement des salariés quittant l’entreprise, la perte des savoir-faire.
Prime transport : revalorisation à 3,50€ du km
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés : constat que l’entreprise n’emploie que 4% de travailleurs handicapés contrairement au 6% obligatoire
REPONSES DE LA DIRECTION :
___________________________________________________________________________ Au cours des différentes réunions de négociation, la Direction a apporté des réponses documentées et chiffrées aux différentes revendications syndicales. Les réponses apportées par la Direction, les positions respectives et les échanges intervenus au cours de cette négociation sont consignés à travers les comptes rendus des réunions remis à chaque partie. Les parties constatent que les différents thèmes de négociation ont ainsi fait l’objet d’échanges loyaux et sérieux.
A l’issue des différentes réunions de négociation, il est convenu et arrêté ce qui suit
CONTENU DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions d’éligibilité en fonction des mesures négociées.
Les mesures négociées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire portent sur les thématiques prévues, conformément aux dispositions légales à savoir :
Les mesures liées à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
Les mesures adoptées sont présentées dans les articles qui suivent.
Article 2 : Objet de l’accord
LA REMUNERATION, LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2.1 – Augmentation générale des salaires
A effet au 1er août 2024, il est convenu d’une augmentation collective des salaires bruts de base de :
2 ,5 % pour les salaires inférieurs ou égal à 2 500€ brut avec une augmentation de 75€ brut minimum
1,5% pour les salaires supérieurs à 2 500€ brut
Article 2.2 – Négociation sur la définition et partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Il a été évoqué au cours des négociations la nouvelle obligation issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’ouvrir une discussion avec les partenaires sociaux afin de discuter d’une définition d’une « augmentation exceptionnelle du bénéfice » et des modalités de partage de la valeur qui en découlent. Les parties conviennent de poursuivre les discussions à travers une négociation spécifique sur ce sujet.
Article 2.3 – Accord d’intéressement
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé avec le CSE le 28 janvier 2022 pour une durée de 3 exercices comptables, lequel prend fin avec l’exercice clos au 31.07.2024. Les parties conviennent d’ouvrir d’ici le 31 octobre 2024 une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avec le CSE.
Article 2.4 – Prime d’ancienneté
Il est convenu de reconduire la prime d’ancienneté instaurée par l’accord NAO 2023, selon les mêmes conditions ci-dessous rappelées. Cette prime est acquise par le salarié dès lors qu’il justifie avoir atteint les seuils d’ancienneté suivants :
Seuil Ancienneté
Montant Brut Forfaitaire
15 ans 150 € 20 ans 200 € 25 ans 250 € 30 ans et au-delà 300 €
Cette prime forfaitaire sera versée en une fois sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le seuil d’ancienneté est acquis.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2.5 – Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 16 février 2024 pour une durée déterminée de 3 années. Il est constaté que cet accord prend en compte plusieurs revendications formulées par la délégation syndicale, notamment s’agissant des absences pour enfant malade et des décalages d’horaires pour la rentrée scolaire.
Article 2.6 – Processus de recrutement et égalité de traitement
La société rappelle son engagement formalisé dans l’accord égalité professionnelle du 16 février 2024 de ne faire aucune différence de traitement dans le cadre du processus de recrutement et d’appliquer des critères de sélection objectifs et communs indépendamment du sexe du candidat. En complément des engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle, il est convenu de communiquer au CSE, à l’issue de chaque campagne de recrutement, les indicateurs suivants :
nombre de candidatures reçues par sexe
nombre d’entretiens réalisés par sexe
Article 2.7 – Avantages sociaux
Il est convenu d’accorder au bénéfice des salariés de l’entreprise :
15% de remise sur le catalogue particulier, vente en ligne et boutique du Hameau. Il est précisé que cette remise ne s’applique pas à l’achat de bons cadeaux.
un tarif préférentiel de 11€ pour l’entrée au Hameau
Article 2.8 – Organisation des congés payés
Il est convenu qu’un salarié nouvellement embauché puisse prendre des congés acquis mensuellement avant le terme de la période d’acquisition en cours afin de limiter l’impact des congés sans solde lors des périodes de fermeture de l’entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Article 3 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, et jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou constat de désaccord dûment établi.
Article 4 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
