ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF
dont le siège social est 208 rue de Lancié – 71570 ROMANECHE-THORINS D’UNE PART,
Le Syndicat C.G.T
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
___________________________________________________________________________ Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives par courrier en date du 19 mars 2025 à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A cet effet, une première réunion du 3 avril 2025 a porté sur la définition du calendrier des réunions de négociation. Des réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 15 avril 2025, 13 mai 2025, 3 juin 2025, 12 juin 2025.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction à la délégation syndicale.
Le présent accord a été soumis à la signature des parties le 12 juin 2025.
REVENDICATIONS SYNDICALES :
___________________________________________________________________________ La délégation syndicale C.G.T. a transmis les revendications suivantes :
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Salaires :
3% d’augmentation pour salaires < à 2500€
2% d’augmentation pour salaires entre 2500€ et 3000€
1% d’augmentation pour salaires de base de + de 3000€
Prime d’ancienneté : prime mensuelle :
2 ans d’ancienneté : 1% du salaire brut
3 ans d’ancienneté : 2% du salaire brut
5 ans d’ancienneté : 3% du salaire brut
Au-delà de 6 ans : 3,5% du salaire brut
Prime au rendement : 30€ / million de bouteilles (VGD + prestations)
Prime de vacances : 100€
Prime pour évènements familiaux
Durée du travail : pouvoir travailler 32h/4j sans perte de salaire
Temps partiel des séniors : que les salariés qui veulent prendre leur retraite progressive puissent continuer à verser leurs cotisations salariales comme à temps plein
Organisation du travail : avoir des retours pour les salariés suite aux réunions de COPIL
Congés payés : maintien de la 5ème semaine libre avec possibilité de fractionner par journée
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Question concernant l’interprétation des résultats de l’index égalité prof. (augmentations individuelles)
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Absence pour enfant malade : demande 4 jours de congés /an pour enfant malade
Avantages sociaux :
Reconduction 15% de remise sur le catalogue particulier, vente en ligne et boutique du hameau.
Reconduction du tarif préférentiel de 11€ pour l’entrée au hameau
Mise en place de tickets restaurant
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés : demande du nombre de salariés bénéficiaires et mesures mises en place
Salariés aidants : demande d’adaptation du temps de travail/attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés dans cette situation
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : quelles mesures mises en place ?
Revalorisation de la prime transport : il est proposé, selon le barème en vigueur :
3€ au lieu de 2,85€
4€ au lieu de 3,48€
5€ au lieu de 4,15€
REPONSES DE LA DIRECTION :
___________________________________________________________________________ Au cours des différentes réunions de négociation, la Direction a apporté des réponses documentées et chiffrées aux différentes revendications syndicales. Les réponses apportées par la Direction, les positions respectives et les échanges intervenus au cours de cette négociation sont consignés à travers les comptes rendus des réunions remis à chaque partie. Les parties constatent que les différents thèmes de négociation ont ainsi fait l’objet d’échanges loyaux et sérieux.
A l’issue des différentes réunions de négociation, il est convenu et arrêté ce qui suit
CONTENU DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions d’éligibilité en fonction des mesures négociées.
Les mesures négociées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire portent sur les thématiques prévues, conformément aux dispositions légales à savoir :
Les mesures liées à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
Les mesures adoptées sont présentées dans les articles qui suivent.
Article 2 : Objet de l’accord
LA REMUNERATION, LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2.1 – Augmentation générale des salaires
A effet au 1er août 2025, il est convenu d’une augmentation collective des salaires bruts de base selon les modalités suivantes :
1,8% pour les salaires inférieurs à 2500€
1,4% pour les salaires compris entre 2500€ et 3000€
1% pour les salaires supérieurs à 3000€
Article 2.2 – Accord d’intéressement
Il est rappelé que l’accord d’intéressement 2022/2024 a pris fin avec l’exercice clos au 31.07.2024. Les parties conviennent d’ouvrir d’ici le 30 septembre 2025 une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avec le CSE. Il est convenu que de nouveaux indicateurs extra-financiers devront être étudiés.
Article 2.3 – Prime d’ancienneté
Il est convenu de reconduire la prime d’ancienneté instaurée par l’accord NAO 2023, selon les modalités qui suivent. Cette prime est acquise par le salarié dès lors qu’il justifie avoir atteint les seuils d’ancienneté suivants :
Seuil Ancienneté
Montant Brut Forfaitaire
10 ans 100 € 15 ans 150 € 20 ans 200 € 25 ans 250 € 30 ans et au-delà 300 €
Cette prime forfaitaire sera versée en une fois sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le seuil d’ancienneté est acquis.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2.4 – Avantages sociaux
Il est convenu d’accorder au bénéfice des salariés de l’entreprise :
15% de remise sur le catalogue particulier, vente en ligne et boutique du Hameau. Il est précisé que cette remise ne s’applique pas à l’achat de bons cadeaux.
un tarif préférentiel pour l’entrée au Hameau de 11€ pour les adultes et 7€ pour les enfants de 7 à 15 ans.
Article 2.5 – Titres restaurant
Il est convenu de la mise en place de titres restaurant dématérialisés d’une valeur faciale de 5€ par jour travaillé avec une prise en charge de 50% par l’employeur. Ces titres seront attribués à tous les salariés de l’entreprise justifiant d’une ancienneté de 3 mois, indépendamment de la nature du contrat. La mise en place des titres restaurant sera effective à compter du mois de septembre 2025 et fera l’objet de la signature d’un accord d’entreprise spécifique.
ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Article 3 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, et jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou d’un constat de désaccord dûment établi.
Article 4 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
