ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF
dont le siège social est 208 rue de Lancié – 71570 ROMANECHE-THORINS
D’UNE PART,
Le Syndicat C.G.T
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
___________________________________________________________________________ Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives par courrier en date du 24 mars 2026 à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A cet effet, une première réunion du 14 avril 2026 a porté sur la définition du calendrier des réunions de négociation. Des réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 29 avril 2026, 19 mai 2026, 3 juin 2026, 17 juin 2026.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction à la délégation syndicale.
Le présent accord a été soumis à la signature des parties le 25 juin 2026.
REVENDICATIONS SYNDICALES :
___________________________________________________________________________ La délégation syndicale C.G.T a transmis les revendications suivantes :
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Salaires :
50€ d’augmentation pour les salaires entre 2000€ et 2500€ brut/mois
35€ d’augmentation pour les salaires entre 2501€ et 2800€ brut/mois
30€ d’augmentation pour les salaires entre 2801€ et 3000€ brut/mois
25€ d’augmentation pour les salaires supérieurs à 3000€ brut/mois
Prime d’ancienneté : reconduction du dispositif actuel avec une augmentation de 50€ pour chaque tranche
Prime au rendement : 30€ / million de bouteilles (VGD + prestations)
Prime de vacances : 100€ net/an
Prime pour évènements familiaux : 100€ par évènement familial (mariage, pacs, naissance…)
Durée du travail : pouvoir travailler 32h/4j sans perte de salaire ou 35h en 4 jours dans tous les services
Congés payés : maintien de l’intégralité de la 5ème semaine de CP à l’initiative des salariés avec prise, au choix du salarié, en semaine complète ou fractionnée.
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Absence pour enfant malade : demande 4 jours de congés /an pour enfant malade
Avantages sociaux :
Reconduction 15% de remise sur le catalogue particulier, vente en ligne et boutique du hameau.
Reconduction du tarif préférentiel de 11€ pour l’entrée au hameau
Reconduction du décalage horaire 8h-10h pour la rentrée scolaire
Titres restaurants :
Augmenter la valeur du titre restaurant de 5€ à 6€
Formation professionnelle : plus de formation pour les ouvriers et employés en dehors des formations obligatoires
Conditions de travail : reconduction de l’accord concernant les salariés nouvellement embauchés afin qu’ils puissent prendre leurs CP par anticipation et limiter l’impact du sans solde
Mobilité : revalorisation de la prime transport : il est proposé, selon le barème en vigueur :
3€ au lieu de 2,85€
4€ au lieu de 3,48€
5€ au lieu de 4,15€
REPONSES DE LA DIRECTION :
___________________________________________________________________________ Au cours des différentes réunions de négociation, la Direction a apporté des réponses documentées et chiffrées aux différentes revendications syndicales. Les réponses apportées par la Direction, les positions respectives et les échanges intervenus au cours de cette négociation sont consignés à travers les comptes rendus des réunions remis à chaque partie. Les parties constatent que les différents thèmes de négociation ont ainsi fait l’objet d’échanges loyaux et sérieux.
A l’issue des différentes réunions de négociation, il est convenu et arrêté ce qui suit
CONTENU DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions d’éligibilité en fonction des mesures négociées.
Les mesures négociées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire portent sur les thématiques prévues, conformément aux dispositions légales à savoir :
Les mesures liées à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)
Les mesures adoptées sont présentées dans les articles qui suivent.
Article 2 : Objet de l’accord
LA REMUNERATION, LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2.1 – Augmentation générale des salaires
A effet au 1er août 2026, il est convenu d’une augmentation collective des salaires bruts de base selon les modalités suivantes, les montants indiqués étant applicables aux salariés employés à temps complet :
50€ d’augmentation pour les salaires entre 2000€ et 2500€ brut/mois
35€ d’augmentation pour les salaires entre 2501€ et 2800€ brut/mois
30€ d’augmentation pour les salaires entre 2801€ et 3000€ brut/mois
25€ d’augmentation pour les salaires supérieurs à 3000€ brut/mois
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'augmentation est calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail. Il est rappelé que l'entreprise appliquera tout accord salarial éventuellement conclu au niveau de la branche régionale (UMVGB) au cours de la période, conformément aux dispositions et selon les modalités d'entrée en vigueur qui y seront définies.
Article 2.2 – Prime d’ancienneté
A effet au 1er août 2026, il est convenu de reconduire la prime d’ancienneté instaurée par l’accord NAO 2023, selon les modalités qui suivent. Cette prime est acquise par le salarié dès lors qu’il justifie avoir atteint les seuils d’ancienneté suivants :
Seuil Ancienneté
Montant Brut Forfaitaire
10 ans 150 € 15 ans 200 € 20 ans 250 € 25 ans 300 € 30 ans et au-delà 350 €
Cette prime forfaitaire sera versée en une fois sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le seuil d’ancienneté est acquis.
Article 2.3 – Modalités de prise des absences et jours fériés
Il est rappelé que la détermination des périodes de fermeture de l'entreprise et la fixation de l'ordre des départs en congés relèvent des prérogatives de l'employeur. En conséquence, les périodes de fermeture collective de l'entreprise pour la période 2026/2027 demeurent fixées conformément aux dates fixées par la Direction. Toutefois, afin d'apporter davantage de souplesse, il est convenu que les jours de congés payés restant à l'initiative des salariés pourront être accolés à un jour férié, y compris lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un pont. Cette possibilité est également ouverte aux salariés bénéficiant :
d'un forfait annuel en jours pour leurs jours de repos (RTT)
de repos compensateurs (RC)
d’heures de modulation (MO)
Il est précisé que la prise cumulée de plusieurs types d’absences, le cas échéant accolées à un jour férié, ne peut dépasser une semaine. Les demandes d'absence demeurent soumises à validation préalable et sont examinées en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2.4 – Avantages sociaux
Il est convenu d’accorder au bénéfice des salariés de l’entreprise :
15% de remise sur le catalogue particulier, vente en ligne et boutique du Hameau. Il est précisé que cette remise ne s’applique pas à l’achat de bons cadeaux.
un tarif préférentiel pour l’entrée au Hameau de 11€ pour les adultes et 7€ pour les enfants de 7 à 15 ans.
Article 2.5 – Titres restaurant
Il est convenu de porter la valeur des titres restaurant de 5 € à 6 €. Les modalités de financement et de répartition entre la part patronale et la part salariale demeurent inchangées. À cet effet, un avenant à l'accord relatif aux titres-restaurant du 13 juin 2025 sera conclu entre les parties et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Article 3 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, sauf date d’application spécifique susmentionnée, à compter de la date de sa signature, et jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou d’un constat de désaccord dûment établi.
Article 4 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
