AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 AVRIL 2001
MODIFICATION DE LA GRILLE ANCIENNETE
ENTRE
La société LES VOLAILLES DE KERANNA, S.A.S.U. au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est situé à GUISCRIFF (56560) – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 433 138 302, inscrite à l’URSSAF de VANNES sous le numéro 560 1268745101.
Représentée par Monsieur Nicolas FABRE agissant en qualité de Directeur de site,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Dominique BOEDEC, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Considérant que comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L 2242-10 et suivant du Code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes,
Considérant la demande de l’organisation syndicale CFDT de faire évoluer la grille d’ancienneté mise en place par l’accord ARTT du 9 avril 2001 pour toutes les personnes entrées à compter du 28 décembre 1998,
Considérant la volonté de l’entreprise de faire évoluer ladite grille pour se rapprocher de la grille conventionnelle,
Considérant que les NAO 2022 se sont soldées par un accord signé en date du 2 mars 2022,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – ANCIENNETE
Il est convenu de modifier, à compter du 1er mars 2022, les règles d’octroi de la prime d’ancienneté prévue à l’article 24 de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en date du 09 avril 2001, dans les conditions suivantes :
Pour 12 ans d’ancienneté : 12 % au lieu des 11 % actuels
Pour 15 ans d’ancienneté : 15 % au lieu des 13 % actuels
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Les dispositions ci-dessus s’appliqueront aux salariés entrés dans l’entreprise à compter du 28 décembre 1998.
Sont concernés les salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés, et Agents de Maîtrise cadre au sens de la convention collective, hors cadres et cadres dirigeants.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail sera notifié par lettre remise en main propre à Dominique BOEDEC, Déléguée syndicales CFDT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.
