Accord sur la prime exceptionnelle de transport au titre de l’année 2026
Entre :
La Société « LES VOLAILLES REMI RAMON », société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 737 250 126 RCS Laval, dont le siège social est situé à JAVRON LES CHAPELLES (53250), 38, rue du Docteur Cumin, représentée
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le Syndicat CFDT
Ci-après désignée par « les organisations syndicales »
d'autre part,
Préambule
Considérant le contexte spécifique de hausse des coûts des carburants lié à la crise au Moyen-Orient,
Considérant l’accord signé en date du 19 mars 2026 définissant le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de carburant supportés par les salariés pour se rendre de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail,
Considérant les annonces gouvernementales faite le 21 mai 2026, d’augmenter temporairement le montant de ladite prime pour faire face à l’augmentation du carburant,
Considérant l’engagement de la Direction de répondre favorablement à cette demande dès lors qu’un texte officiel le permettrait,
Considérant le communiqué du BOSS en date du 6 aout 2026, sur l’évolution pour le seul exercice 2026 du régime social de la prime carburant,
Les parties se sont rencontrées en date du 8 septembre 2026, pour préciser le montant et les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle de transport telle que prévu par les textes au titre de l’année 2026.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I – RAPPEL DES MODALITES ET DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE
ARTICLE II – MISE EN PLACE TEMPORAIRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 1er janvier 2027.
Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
ARTICLE V – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I et II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Javron les Chapelles, en 3 exemplaires, le 8 septembre 2026
