La Direction de la Société Lesaffre Culinary Strasbourg, représentée par Monsieur en tant que Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet : CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, UNSA2A, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, FO représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFE-CGC représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ouverte le 3 novembre 2025, a été l’occasion pour les parties d’échanger sur les données sociales et économiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives de l’année 2026 ont notamment été présentées. Confrontée à de graves difficultés économiques, la Société a présenté à son CSE et mis en œuvre, en 2025, un projet de réorganisation entrainant notamment l’arrêt de son activité d’autolyse et la suppression de 38 postes. Malgré cela, la Direction a souhaité entrer dans ces négociations avec le souci de préserver le dialogue et le climat social chez …. Les organisations syndicales, conscientes des difficultés rencontrées par l’entreprise, ont de leur côté affirmé leur engagement dans le dialogue social. Les discussions ont en particulier porté sur les salaires et l’organisation du temps de travail en tenant compte de la Qualité de Vie au Travail (QVT). C’est dans ces conditions et à l’issue des réunions des 3 et 12 novembre et des 3 et 8 décembre 2025, que les discussions ont abouti aux mesures suivantes :
Article 1. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ….
Article 2. Sur le volet financier
Article 2.1 Augmentation Générale pour les non-cadres :
Il est convenu d’appliquer une Augmentation Générale des salaires bruts mensuels de base dans les conditions suivantes :
Taux de l’augmentation générale : 1,2%,
Salariés concernés : salariés (hors alternants) appartenant aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (niveau 1 à 6 de la classification),
Date d’application : 1er janvier 2026.
Article 2.2 Augmentation individuelle pour les cadres :
Afin de reconnaître la performance individuelle à partir d’un certain niveau de responsabilité d’une part, et de développer l’attractivité de l’entreprise par rapport au marché de l’emploi des cadres d’autre part, il est convenu la mise en place d’un budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs de la catégorie « cadres ». Le budget alloué et à répartir entre les salariés concernés correspond à 1,2% de la masse salariale brute totale des salariés « cadres ». Il est convenu de garantir un pourcentage minimum d’augmentation individuelle, ce pourcentage étant défini par la formule suivante : 1,2% x % d’atteinte des objectifs attribués au titre de l’année 2025
Exemples :
un collaborateur ayant atteint 80 % des objectifs qui lui avaient été fixés bénéficiera d’une augmentation individuelle calculée de la manière suivante :
1,2 % x 80 % = 0,96 % d’augmentation individuelle
un collaborateur ayant atteint 70% des objectifs qui lui avaient été fixés bénéficiera d’une augmentation individuelle calculée de la manière suivante :
1,2 % x 70 % = 0,84 % d’augmentation individuelle
L’évaluation de l’atteinte des objectifs devant intervenir au cours du 1er trimestre, cette augmentation individuelle sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2.3 Versement d’une Prime de Partage de la Valeur :
Il est convenu que les salariés de l’entreprise percevront une Prime de Partage de la Valeur, pour l’année 2025, dans les conditions suivantes :
Montant de la prime : 300 euros,
Salariés concernés : tous les salariés de l’entreprise et présents au 1er jour du mois de versement,
Date de versement : 29 janvier 2026.
Article 3. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord seront appliquées conformément aux dates précisées dans les articles ci-dessus. Les dispositions sans date précise prendront effet dans le courant de l’année 2026.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2026. Certaines dispositions sont prises à titre occasionnel (« Article 2.3 Prime de Partage de la Valeur), elles cesseront donc, de plein droit, de produire leurs effets, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), •Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent en 1 exemplaire. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux de communication de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel et sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
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Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2025 En 7 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales : Signatures :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat UNSA2A, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
