Accord d'entreprise LESAFFRE FRERES

Un accord collectif d'entreprise instuant une indemnité compensatrice d'entretien des tenues de protection individuelle

25 accords de la société LESAFFRE FRERES

Le 05/02/2024

• Indemnités (dont kilométrique)

• CFDT

      Accordcollectif d’entrepriseinstituant une indemnité compensatrice d’entretiendestenuesde protection individuelle

ENTRE LES SOUSSIGNEES

          La sociétéLESAFFRE FRERESSASdont le siège social est situé2 rue du piège 77370 NANGISimmatriculée sous le numéro457 508 604 00024, représentée parlePrésident de la société LESAFFRE FRERESSAS

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

•    le syndicatCFDTreprésenté en sa qualité dedélégué syndical

d'autre part.

Préambule

L’ organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de déterminer les modalités de lamise en place, à compter du 1er février 2024, d’une indemnité compensatrice d’entretien des tenues  deprotection individuelle.

Article 1

SALARIES CONCERNES

Sont concernés :

       Tous les salariés, dans le cadre de leur activité professionnelle,(sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée, saisonniers, apprentis et stagiaires)soumis à l’obligation de port de vêtement deprotection individuelle(salopette bleue, pantalon bleu, vestebleue et tee-shirt gris) propriété de lasociété LESAFFREFRERES SAS, pendant l’intercampagne et/ou pendant la campagne sucrière.

 Article2

MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT

   Le montant de la prime d’entretien s’élèvera à4,60 €, arrondie à 5€ (cinq euros) par mois, calculée comme suit :

Poste	Qant	Unité	Prix unitaire	Unité	coût / cycle de lavage
Electricité	1	KWh	0,25	€ / kWh	0,25 €
Eau	50	L	6	M3	0,30 €
Lessive	1	Dosette	0,28	€ / dosette	0,28 €
Lave-linge	1		500	€	0,32 €
Total coût					1,15 €
Soitpour 4 cycles par mois					4,60 €

Elle sera versée mensuellement sauf pendant le mois de juillet (période des congés payés estivaux).

Elle ne sera pas due lorsque l’absence d’un salarié sera supérieure à un mois, sur le mois considéré.

Les vêtements, demeurant la propriété de l’employeur, ne devront pas être portés en dehors de l’activité professionnelle du salarié.

  Le versement de cette indemnité est indépendant du versement de la prime de salissure prévue par laconventioncollective applicable au sein de notre entreprise.

Ladite indemnité ne sera pas indexée sur les augmentations générales.

 Article3

DUREE- REVISION- DENONCIATION

 L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le1 erfévrier 2024.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.

• Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

1. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

 Article4

DEPOT ET PUBLICITE

       Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la direction régionale del’économie, de l’emploi,du travail et des solidarités(DREETS),du lieu de signature de l’accordsur le portail dédiéTéléAccords.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 Le présent accord sera notifié àl’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

À Nangis ,le 5 février 2024

Fait en  2 exemplaires originaux,

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LESAFFRE FRERES SAS          Pour la CFDT