Accord collectif d’entreprise instituant une prime pour travaux incommodes, dangereux ou insalubres
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société dont le siège social est situé 2 rue du piège 77370 NANGIS immatriculée sous le numéro 457 508 604 00024, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la société LESAFFRE FRERES SAS
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur n sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de déterminer les modalités de la mise en place d’une prime pour travaux incommodes, dangereux ou insalubres, à effet rétroactif au 1er janvier 2024, conformément à l’article 23.101 de la convention collective applicable, pour les salariés qui subissent, dans le cadre de l’exécution de leur activité, des risques ou incommodités malgré les précautions prises et les mesures de protection adaptées.
Article 1
SALARIES CONCERNES
Sont concernés :
Tous les salariés (sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et apprentis), qui dans le cadre de leur activité professionnelle, exécutent lesdits travaux.
Article 2
CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
A la condition que les travaux concernés soient exécutés en appliquant strictement les consignes générales (notamment le respect du port des équipements de protection individuelle) et particulières de sécurité, les primes suivantes sont appliquées aux salaires horaires pour les tâches ou travaux cités ci-après.
Les salariés affectés à l’entretien des galets de la diffusion
Prérequis : minimum de 4 jours consécutifs, soit au minimum 32 heures consécutives ;
Les salariés intervenant dans une enceinte confinée : diffusion – TEJC – sécheur vapeur – bacs à sirop – bacs à mélasse - carbos
Prérequis : minimum de 10 jours consécutifs, soit au minimum 80 heures consécutives ;
Les salariés affectés au montage et au démontage des sas du sécheur vapeur
Prérequis : minimum de 2 jours consécutifs ;
Les salariés devant effectuer des travaux en hauteur
Prérequis : minimum 1 jour et travail à une hauteur de plus de 20 m ;
Article 3
MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
Une prime pour « travaux incommodes » sera créée.
Il sera versé au salarié, en contrepartie, une majoration de salaire de 11,5 % versée au prorata temporis de la réalisation des dits travaux.
Il est entendu que la majoration ci-dessus s’applique sur le salaire de base de l’intéressé.
Elle sera versée les mois où les heures sont réalisées ou au plus tard le mois suivant, sur demande du responsable de l’atelier concerné, après validation de la Direction Usine.
Article 3
DUREE- REVISION- DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactif le 1er janvier 2024.
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 4
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), du lieu de signature de l’accord sur le portail dédié TéléAccords.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. À Nangis, le 8 aôut 2024
