La société LESAFFRE INTERNATIONAL SAS, dont le siège social est situé 101 rue de Menin à Marcq-en-Barœul (59 700) représentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : -Pour la SNI2A CFE-CGC -Pour la CFTC -Pour la FNAF CGT
d’autre part.
Ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, engagé la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail. Cette négociation a été l’occasion pour les parties d’examiner notamment les données portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Les parties partagent la nécessité d’un dialogue social apaisé et constructif. C’est dans ces conditions qu’elles se sont réunies à plusieurs reprises les 21 et 30 novembre, 5, 7 et 12 décembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Il a été convenu ce qu’il suit :
En préambule, la Direction a rappelé le contexte mondial économique et industriel, les enjeux de Lesaffre International et la volonté qui était la sienne d’y répondre par les mesures adaptées, dans le cadre de la présente négociation.
Ces enjeux sont notamment les suivants :
Agir dans un contexte économique, géopolitique et climatique complexe
Accompagner le développement du groupe dans ses ambitions et en assurer sa compétitivité
Poursuivre un accompagnement équilibré et responsable engagé depuis 2022, de l'évolution de l'inflation,
Rester attractif et compétitif pour l’ensemble de ses salariés présents et à venir et leur assurer la meilleure employabilité sur le marché
Continuer à mener une politique de rémunération et d’avantages sociaux vertueuse et juste.
Répondre aux enjeux spécifiques à Lesaffre International à savoir la sécurité, la transmission, l’attractivité et la rétention, l’inclusion, l’égalité femmes et hommes et le bien vivre ensemble.
C’est dans ce contexte que les discussions et la négociation avec les partenaires sociaux se sont déroulées et ont abouti aux mesures suivantes :
Article 1 - Mesures en faveur de la rémunération
Pour les salariés non-cadres (N1 à N6E2) :
2 % d’Augmentation Générale appliquée sur le salaire brut au 1er janvier 2024,
Budget alloué à la
prime d’ancienneté de 0,5 % de la masse salariale,
1 % de masse salariale de budget alloué aux Augmentations Individuelles de salaires.
Pour les salariés cadres (Hors N8E2 N9E1) :
Dans la continuité de la politique de rémunération de Lesaffre International qui vise à reconnaître la performance et l’engagement, les parcours et l’évolution professionnelle ainsi que les évolutions de marchés parfois croissantes, Lesaffre International a la volonté de conserver sa politique d’individualisation des rémunérations. Le budget consacré aux rémunérations des cadres est donc :
Budget alloué aux Augmentation Individuelles de 3,5 % de masse salariale en juillet 2024,
Une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle de 0,3 % de la masse salariale des cadres (hors N8E2 N9E1) sera consacrée au niveau N7 permettant de notamment de valoriser les salaires des jeunes cadres ayant quelques années d’expérience.
Les cadres de classification N8E2 et Cadres Supérieurs de classification N9E1 ne sont pas concernés par la mesure précitée et bénéficient d’une politique d’individualisation de leur rémunération.
Article 2 - Mesures en faveur de l’épargne salariale
Afin d’encourager l’épargne salariale, il est prévu pour l’année 2024 d’augmenter l’abondement employeur maximal sur les sommes versées au titre de l’intéressement sur le PEE à 2 250 €. Cet abondement est versé sous conditions en décembre 2024.
La grille d’abondement pour l’année 2024 est donc la suivante :
Montant placé sur le PEE Taux d’abondement Montant maximal de l’abondement de 0 à 1700 € 100 % 1700 € de 1700 à 2200 € 60 % 300 € de 2200 à 2700 € 50 % 550 €
TOTAL 2250 €
Article 3 : Mesures en faveur de la qualité de vie au travail
3.1Jours de congés « enfants malades »
Le nombre de jours de « congé enfant malade » est de 4 jours par salarié(e) pour l’année 2024.
3.2 13ème mois affecté au CET pour les + 55 ans
Par dérogation à l’article 3.2 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 25 avril 2008, les salariés de plus de 55 ans pourront placer dans le CET leur treizième mois sans que les jours correspondants au treizième mois soient à utiliser dans l’année suivante. Les jours pourront donc demeurer dans le compteur CET sans être de nouveau capitalisés. Cette mesure sera pérennisée par un avenant à l’accord CET.
Article 4 : Mesures en faveur de la mobilité douce
Fort du succès du « Forfait Mobilités Durables » en 2023, il a été décidé pour 2024 d’étendre la mesure. Tous les collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement listés ci-dessous peuvent bénéficier d'une indemnisation via le forfait mobilités durables :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin* de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin* de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
*concerne les engins non thermiques type trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à la date de signature du présent accord. Cette pratique doit s’opérer dans les règles de sécurité routière, des conditions climatiques favorables ainsi que d’un comportement responsable sur le trajet effectué.
Pour rappel, le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif (base des calculateurs en ligne). Un seul aller-retour par jour travaillé sur le lieu de travail sera accepté (les jours de télétravail étant naturellement exclu).
Ce forfait pourra être versé à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et notamment :
Les salariés quelle que soit la nature du contrat : CDI, CDD, alternance, stagiaires,
Le personnel intérimaire
Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 400€ nets par an, par salarié(e) concerné(e), tenant compte de l’exonération applicable.
Les salariés souhaitant en bénéficier devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande. Le bénéficiaire informera le service paye selon le process en vigueur décrit dans l’intranet.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction.
Article 5 – Engagement de la direction
Suite aux discussions et demandes des organisations syndicales signataires, la direction s’engage à diligenter une étude sur la mutuelle visant à faire progresser la couverture et les prestations actuellement offertes par notre courtier. A cette occasion, une étude d’impact sur le tarif avec différentes options de couverture et une distinction entre un tarif isolé(e) et un tarif Famille seront sollicitées.
Au gré des discussions, la Direction a rappelé son attachement à une politique de l’emploi et des rémunérations équilibrée en matière d’égalité Hommes-Femmes, à la promotion des dispositifs existants en matière de gestion des carrières et au remplacement des postes vacants dans une logique de croissance.
Article 6 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lesaffre International.
Article 7- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, ses dispositions prendront effet le 1er janvier 2024.
Article 8– Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
La DREETS dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur au jour du dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
