La société LESAFFRE INTERNATIONAL SAS, dont le siège social est situé 101 rue de Menin à Marcq-en-Barœul (59700) représentée par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : -Pour la SNI2A CFE-CGC : -Pour la CFTC :, -Pour la FNAF CGT :
d’autre part.
Préambule Lesaffre International a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps le 15 janvier 2002. Puis, suite aux évolutions réglementaires, un nouvel accord a été signé en date du 25 avril 2008 se substituant au premier. Conformément aux termes de l’article 3.2 de la négociation annuelle obligatoire 2024 signée le 20 décembre 2023 à, il a été convenu de modifier en conséquence l’accord C.E.T. du 28 avril 2008 comme suit :
Article 1 (modifiant l’article 3.2)
L’article 3.2 de l’accord C.E.T. du 28 avril 2008 intitulé « Alimentation en argent » est modifié ainsi :
Tout salarié peut affecter soit la moitié, soit la totalité de son 13ème mois (au prorata de son temps de travail) sur le C.E.T. dans le seul but d’être utilisé sous forme de congé.
Sont alors inscrits en compte :
- 11 jours ouvrés pour un demi-mois - 22 jours ouvrés pour un 13ème mois entier
Pour les salariés de moins de 55 ans :
Ces jours sont à utiliser, suivant un temps partiel aménagé, au cours de l’année suivante (dans les 2 ans avec accord exceptionnel de la hiérarchie). Cette modalité est soumise à l’acceptation préalable de la Direction.
A défaut de la prise des congés correspondant au 13ème mois dans les conditions décrites ci-dessus, le montant capitalisé est restitué dans l’année qui suit sa capitalisation.
Pour les salariés de 55 ans et plus :
Ces salariés pourront placer dans leur C.E.T. les jours correspondant au treizième mois sans obligation d’utilisation au cours de l’année suivante. Les jours pourront donc demeurer dans le compteur CET sans être de nouveau capitalisés automatiquement en fin d’exercice.
Le nombre de jours acquis au C.E.T. ne pourra exéder198 jours ouvrés (9 mois) pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Les autres clauses de l’accord C.E.T du 25 avril 2008 demeurent inchangées.
Article 2- Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3– Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
La DREETS dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur au jour du dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
