La société LESAGE PARIS, représentée par Dont le siège social est à sis 2 place Skanderbeg – 75019 Paris. Représentée par, Agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
CFDT représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies pour une première réunion le 17 février 2022.
Ouverture de la NAO et échanges autour des thèmes de négociation
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont validé le calendrier des réunions de négociations suivant :
17 février 2022 à 11h
3 mars 2022 à 15h
24 mars 2022 à 10h
Les échanges se sont déroulés dans un contexte de construction et les parties sont arrivées à un accord sur les mesures lors de la réunion du 24 mars 2022.
Lors de la première réunion, l’organisation syndicale et la Direction se sont mises d’accord sur les informations que la Direction remettrait à l’organisation syndicale lors de la seconde réunion.
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 17 février 2022, la Direction a remis un document à l’Organisation syndicale portant sur :
Les effectifs par typologie de contrat et par genre
Les effectifs par catégorie professionnelles et par genre
La pyramide des âges
La rémunération
L'absentéisme par type d’absence ;
Les avantages sociaux
Ces éléments ont été complétés dans la réunion du 3 mars 2022 et la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les données transmises.
2.
Mesures pour 2022
Dans le cadre des négociations, la Direction et l’organisations syndicale CFDT s'accordent sur la mesure suivante :
Mise en place d’un Forfait de Mobilité Durable
La Direction et l’organisation syndicale CFDT ont convenu que tous les salariés bénéficieront d’un Forfait de Mobilité Durable d’un montant maximum de 400 euros. Cette somme sera utilisable par les salariés pour favoriser les déplacements doux et responsables (transports en commun, location de vélo, de trottinette ou de scooter en libre-service, auto-partage de voiture avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, frais d’alimentation de bornes de recharge électriques, covoiturage, VTC à faible émission, achat de vélo ou de trottinette). A noter que cette somme est un maximum et que tout crédit non utilisé au 31 décembre sera perdu car il ne peut être compensé ou reporté sur l’année suivante.
Ne sont notamment pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ou d’un « crédit mobilité ».
La Direction communiquera les modalités pratiques en fonction du prestataire retenu.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d'accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal sera transmis à la déléguée syndicale et sera portée à l’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une version sur support papier et électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
