l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Entre les soussignés :
La société d'une part
Et
Les organisations syndicales
d’autre part,
Préambule :
Il est au préalable rappelé que l’entreprise dispose d’un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 28 février 2000. Des avenants à cet accord ont été conclus les 3 août 2012 (avenant n°3) et le 19 décembre 2012 (avenant n°4) spécifiquement sur l’organisation et la rémunération du travail des samedis.
Le présent avenant annule et remplace les avenants 3 et 4. Il a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation et les modalités de paiement/récupération des samedis. Il concerne donc exclusivement les salariés qui seraient amenés à travailler le samedi. Toutes les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail non modifiées par cet avenant restent inchangées.
PARTIE 1 – Contexte
On observe historiquement un plus fort besoin de production au printemps et en été.
C'est pourquoi l’entreprise avait mis en place grâce à son accord temps de travail (et ses différents avenants), une modulation annuelle du temps de travail pour le personnel hors cadres et hors administratifs.
Dans ce cadre, afin de répondre au mieux à la demande de nos clients et d'améliorer notre réactivité, chaque ligne, comme chaque atelier, y compris maintenance électrique et mécanique, cariste (production-réception-expédition), nettoyage peut fonctionner de 0 à 6 jours par semaine selon les besoins pour répondre à la demande du marché.
Il est également précisé que les différentes réformes légales concernant le temps de travail ont sécurisé et maintenu en vigueur les accords ayant mis en place une modulation du temps de travail.
PARTIE 2 – Organisation du travail des samedis
La modulation annuelle du temps de travail permet à l’entreprise d’établir un calendrier annuel prévisionnel d’activité et d’ouverture de l’usine, qui est adapté chaque année et qui fait l’objet, avant sa mise en œuvre, d’une information des représentants du personnel. Cette information est présentée lors de la réunion de CSE de novembre pour le premier semestre et lors de la réunion de CSE de mai ou juin pour le deuxième semestre pour les services concernés (process, conditionnement et caristes).
Dans ce cadre, le calendrier individuel de modulation hebdomadaire est, pauses comprises, compris entre 0 et 48 heures. En tout état de cause, une même personne ne peut travailler plus de 6 jours par semaine pendant plus de 3 semaines consécutives.
Le calendrier annuel d’activité étant prévisionnel, il peut faire l'objet d'adaptations régulières compte tenu des difficultés à anticiper les fluctuations de l'activité de la société liées aux demandes de nos clients.
Toutefois, il est convenu entre les parties que l’Entreprise ne pourra imposer à chaque salarié de réaliser que 10 samedis maximum pour la période allant du 1er janvier au 30 juin de chaque année. Les salariés ayant fait moins de 8 samedis sur la période allant du 1er janvier au 30 juin pourront se voir imposer un ou des samedis supplémentaires au-delà du 30 juin en fonction des besoins de production. Pour ces salariés, le nombre maximum de samedis travaillés imposés ne pourra en tout état de cause excéder 8 samedis. Toutefois, les personnes volontaires pourront dépasser les quotas de samedi dans le respect de la législation relative aux repos obligatoires et aux durées maximales de travail.
Le planning des samedis pour la période allant du 1er janvier au 30 juin est un planning prévisionnel. Les salariés seront prévenus des changements dans un délai de 7 jours ouvrés avant le samedi travaillé. Les samedis programmés mais annulés sous un délai de prévenance inférieur à 7 jours seront considérés comme réalisés dans le compteur des 10 samedis.
Dans le cas où les circonstances nécessiteraient de faire appel à des salariés non inscrits au planning prévisionnel des samedis, il sera donné priorité au volontariat.
Le travail peut être organisé par équipe successive : 2 équipes travaillant le matin et l'après-midi. Les équipes se relaient sur les postes. Il n’y aura pas de travail de nuit les samedis. L’équipe devra comprendre au minimum un titulaire par secteur (hors cariste) afin de disposer des compétences nécessaires.
Le travail est organisé selon les modalités définies ci-dessous :
Horaires de travail Matin 5H-12H - Production Après-midi 12H-18H - Nettoyage
Il est fait appel au volontariat pour le travail des jours fériés. Dans la mesure où il y a suffisamment de volontaires pour travailler le jour férié, le samedi de la semaine ne sera pas travaillé. Dans le cas contraire, l'ouverture des ateliers le samedi de la semaine qui contient le jour férié pourra être mise en place pour l'ensemble du personnel dans les conditions d'horaires indiquées précédemment. Le jour férié travaillé en lieu et place du samedi planifié, sur la même semaine, sera considéré comme réalisé dans le compteur des 10 samedis.
Le samedi qui suit le 1er mai sera travaillé uniquement sur la base du volontariat.
En cas d'indisponibilité sur un samedi programmé, le salarié indisponible doit soumettre à validation auprès de son chef de quart le nom d'une personne disponible et disposant des mêmes compétences qui viendra effectuer son remplacement.
A compter de l’année 2025, les salariés peuvent demander à être dispensés du travail des samedis à compter de l’année civile où ils auront 55 ans. Ils doivent alors faire connaître leur souhait auprès de leur chef de quart.
PARTIE 3 – Modalités de paiement ou de récupération des samedis travaillés
Modalités de paiement
Les salariés qui seront amenés à travailler le samedi auront le choix entre 2 options : se faire payer au fur et à mesure ou récupérer le temps de travail du samedi. Chaque salarié devra choisir une des 2 options. L'option choisie restera valable pour toute l'année civile. Le travail du samedi est majoré à 25%.
Option paiement des samedis au fur à mesure
Chaque samedi travaillé sera payé le mois suivant à 100%.
Option récupération des samedis
Les heures de récupération doivent être planifiées ; la priorité sera donnée au compteur de samedi et ensuite au compteur de modulation. Les heures de compensation de samedi seront à récupérer avant le 31/12 par journée complète. Le compteur de samedi devra être à 0 au 31/12. Les heures éventuellement non récupérées au 31/12 seront payées à 100% sur la paye du mois de janvier suivant.
Option récupération des samedis
Il sera attribué pour chaque samedi travaillé un repos compensateur de 25%, sur un compteur spécifique, au prorata des heures travaillées soit par exemple un repos de 2h00 pour un temps de travail de 8h00. Les majorations de samedi seront payées pour la période du 1er janvier au 30 juin avec le bulletin de paie du mois de juillet et pour les samedis éventuellement réalisés sur le 2ème semestre sur la paye de janvier N +1.
Attribution d’un panier
Un panier de jour sera attribué aux salariés amenés à travailler le samedi pour une durée minimum de 2h00.
Heures de modulation
Le contingent d'heures supplémentaires applicable aux salariés répondant aux conditions fixées par le champ d'application est fixé à 130 heures. Les heures peuvent être récupérées ou payées. Dans le cas où le salarié souhaite se faire payer les heures, celles-ci seront majorées à 25% sur la paye de janvier N+1.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu à compter du 1er juin 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Grande-Synthe, le 28 mai 2024 En autant d’exemplaires que de parties, Chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
