ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société
Et
Les organisations syndicales représentatives :
d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courriels du 19 février 2025 et du 20 mars 2025 à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 25 février et 27 mars 2025.
Lors de la première réunion de négociation, l’employeur a présenté et remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2024 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle,.
Les propositions de la CGT étaient les suivantes :
2,5% d’augmentation générale sur les salaires de base.
Passage de la prime vacances à 1400€.
Complément et Prime transport
5000€ supplémentaire au titre des ASC.
Évolution des primes liées aux médailles du travail :
20 ANS : 666,95€
25 ANS : 552,62€
30 ANS : 987,11€
35 ANS : 1353,28€
3% au titre de l’ancienneté tous les 3 ans à partir de 18 ans d’ancienneté.
Modification des congés évènements
Les propositions de la FO étaient les suivantes :
3% d’augmentation générale sur les salaires de base.
Passage de la prime vacances à 1400€.
Complément transport à 330€ si pas de reconduction
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1) Les salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.
Après discussions, il a été convenu :
Une augmentation générale de 1,4% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés non-cadres.
Les salaires pris en considération pour l’application de ces hausses seront les salaires de base brut du mois de décembre 2024 et sur la base de l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels.
L’augmentation générale sera effective sur la paye du mois d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour bénéficier de ces augmentations collectives, les salariés devront être toujours présents dans les effectifs au 1er avril 2025 et être entrés au sein de la société avant le 1er janvier 2025.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.
2) Autres mesures salariales
Prime vacances
La prime vacances est portée à 1 400€ bruts pour le versement effectué à compter de mai 2025.
Mesures individuelles
Afin de travailler sur la réduction d’éventuels écarts de rémunération par rapport au positionnement marché mais également afin de récompenser la performance individuelle des salariés, les parties conviennent d’enveloppes dédiées de :
0.5% de la masse salariale brute pour les salariés non-cadres.
1.9% de la masse salariale brute des salariés cadres.
Les salaires pris en considération pour l’application de ces hausses seront les salaires de base brut du mois de décembre 2024 et sur la base de l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager.
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paye du mois d’avril ou mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces enveloppes seront également utilisées pour d’éventuelles promotions internes au cours de ce même exercice.
La répartition individuelle de ces enveloppes sera décidée par la Direction sur les critères objectifs précédemment cités (promotion, rattrapage marché, performance sur la base des entretiens annuels) et ne sera ni systématique, ni automatique. Elle pourra concerner une augmentation du salaire de base brut, le versement d’une prime exceptionnelle ou l’augmentation du taux de bonus annuel.
3) Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique
La société versera une dotation exceptionnelle supplémentaire de 5 000 euros allouée au budget activités sociales et culturelles des CSE pour l’année 2025.
4) Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur actuellement reste inchangé.
Par ailleurs, il est également rappelé qu’un accord groupe sur le télétravail a été signé en 2021.
5) Intéressement, participation et épargne salariale
Il est précisé que l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un plan d’épargne retraite collective.
L’accord d’intéressement a été renouvelé en 2023 pour une durée de 3 ans.
La direction s’engage à :
Renouveler le dispositif d’abondement proposé aux salariés dans le cadre de l’avenant d’adhésion au PEG groupe sous réserve de signature du dit avenant,
6) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.
Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :
Répartition des effectifs par catégorie et par sexe
Répartition des recrutements réalisés sur l’année par catégorie et par sexe
Moyenne des salaires de base bruts temps plein par catégorie professionnelle et par sexe
Moyenne des salaires de base temps plein bruts avec prime d’ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe
Moyenne des primes d’ancienneté brutes base temps plein par catégorie professionnelle et par sexe
Moyenne des rémunérations brutes mensuelles globales temps pleins par CSP et par sexe
Moyenne des salaires de base avec prime d’ancienneté base temps plein et par sexe
Répartition des effectifs en CDI par régime de travail et par sexe
Répartition des effectifs en CDI par coefficient et par sexe
Répartition des effectifs par sexe par tranches de salaires de base avec prime d’ancienneté
Augmentations individuelles attribuées au cours de la revue de salaire 2024 par sexe et CSP
Changements de coefficient par CSP et par sexe
Primes exceptionnelles attribuées par CSP et par sexe
Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société a obtenu la note globale de 86 sur 100 pour l’année 2024.
La Direction et les partenaires sociaux n’ont pas constatés d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ni de discrimination à l’embauche.
En conclusion la Direction et les partenaires sociaux conviennent qu’aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination au sein de la société n’a été constaté au vu des tableaux comparatifs présentés.
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
L’égalité professionnelle
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Ils s’engagent à préserver et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu le 28 mai 2024 un accord relatif à l’égalité professionnelle. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans du 1er juin 2024 au 31 mai 2027.
Cet accord a notamment pour objet de :
Lutter contre toute forme de discrimination ;
Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale, d’accès à l’emploi ou bien encore dans le déroulement de la carrière et de la promotion professionnelle ;
Assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.
De plus, la Direction rappelle que la société s’est engagée dans une démarche d’enquête salariés avec l’organisme « GREAT PLACE TO WORK » en 2024, à l’issue de laquelle un plan d’actions est en cours de mise en œuvre. Cette enquête sera renouvelée dans le courant de l’année 2025.
Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.
Droit à la déconnexion
La charte de la déconnexion actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.
Améliorer la mobilité des salariés notamment entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilité promulguée en décembre 2019, introduit la mobilité du personnel, en l’occurrence les déplacements domicile-travail des salariés, parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site. Ce nouveau dispositif doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. De plus, les partenaires sociaux rappellent l’importance pour tous les collaborateurs :
De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
D'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l'usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels Motorisés (EDPM)
D'assurer, d'entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer/de réduire la mobilité des salariés :
Les salariés du site bénéficient d’une prime transport nette mensuelle de 18€ versée au prorata du nombre de jours travaillées,
Les salariés bénéficient d’un complément de transport de 280€ bruts versé en juin au prorata du temps de travail,
Les parties conviennent de mettre en œuvre les axes d’amélioration suivants pour l’année 2025 :
La prime transport nette mensuelle dont bénéficient les salariés du site passera à 28€ versée au prorata du nombre de jours travaillés, dans la limite de 300 euros par an ;
Le complément de transport dont bénéficient les salariés passera à 150€ bruts et sera versée en novembre au prorata du temps de travail,
OU
Le remboursement des abonnements de transport en commun passera de 50% à 75% sur remise de justificatif pour l’année 2025
Ces mesures (prime transport/complément transport ET remboursement des abonnements de transport en commun) ne sont pas cumulables. Ces mesures seront effectives avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Revalorisation de la politique déplacements professionnels - hôtels
Dans le cadre des déplacements professionnels des salariés, la politique voyage de la société est réévaluée pour la prise en charge des hôtels (hors Paris, Bordeaux et Lyon) à 130€ par nuit, petit déjeuner inclus.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 27 mars 2025.
2) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.
Fait le 27 mars 2025 En autant d’exemplaires que de parties, Chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
