ACCORD D’ENTREPRISE SUR la période d’acquisition des congés payés et la période de 7 jours consécutifs constituant la semaine
ENTRE :
La SAS L’ETIQUETTE ADHESIVE, dont le siège social est situé Z.A.C. du Vert Galant, 64110 Jurançon, dont le numéro SIRET est 317 469 963, le code NAF est 1729 A, dûment représentée par xxxx.
D’une part,
ET
Mme xxxx, délégué du personnel titulaire
Mme xxxx, délégué du personnel titulaire
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
PREAMBULE
Les parties à la négociation ont souhaité modifier la période légale d’acquisition des congés payés et la période de 7 jours consécutifs constituant la semaine.
CADRE JURIDIQUE
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la Société a décidé de recourir à la négociation dérogatoire conformément aux modalités de l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant à l’employeur de négocier avec un ou plusieurs élus titulaires. Il est précisé que pour être valable, l’accord doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour ce faire, la Société a invité ses délégués du personnel titulaires à négocier et à conclure le présent accord collectif, par lettre remise en mains propres en date du 18/04/2019. Elle a parallèlement rappelé à ces derniers la faculté qu’ils détenaient de l’article L.2232-29 du Code du travail, de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche et de se concerter avec les salariés de l’entreprise. Le présent accord est donc le résultat d’une négociation entre Mme Christelle VIELLARD et Mme Jessica SPAGGIARI et la Société, à l’issue d’une réunion en date du 02/05/2019.
EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Modification de la période d’acquisition des congés payés
Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l’article L.3141-10 du Code du travail, que la période d'acquisition des congés payés se fera sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours).
ARTICLE 2 – Modification de la période de 7 jours consécutifs constituant la semaine
En application des dispositions de l’article L.3121-32 du Code du travail, compte tenu des spécificités de l'activité de l'entreprise, il est convenu que, pour l'appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le dimanche à 21h et se termine le dimanche suivant à 21h.
article 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Pau.
3.2 Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-23 et s. du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.3 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.4 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau ;
sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Pau.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués du personnel, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
3.5 Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel signataire ou ceux nouvellement élus ou, le cas échéant, les délégués syndicaux, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Jurançon
Le 28/05/2019
Pour les délégués du personnel Pour la société l’ETIQUETTE ADHESIVE, Mme xxxxMr xxxx Mme xxxx
