La société LEUCO S.à.r.l. sise à 67540 Ostwald - 10 rue des Fauvettes Représentée par
Et, d’autre part
L’organisation syndicale CFTC Représentée par
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunis les 21 novembre et 11 décembre 2025.
En 2026, hormis les départs de salariés qui seront remplacés, la Direction ne prévoit pas d’augmentation de l’effectif. L’objectif est de maintenir l’effectif moyen qui, actuellement, est au nombre 75 personnes.
Lors de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LEUCO SARL.
Salaires et leurs évolutions
Les parties ne peuvent que faire le constat que la situation économique est difficile. Pour les années 2024 et 2025, des pertes ont été enregistrées. Pour 2026, les prévisions économiques sont plutôt pessimistes.
Pour ces raisons, les parties conviennent qu’aucune augmentation générale ne sera appliquée pour l’année 2026. Néanmoins, des rattrapages de salaires individuels seront appliquées pour quelques salariés. Ces rattrapes se justifient au regard des prises de fonctions supplémentaires de certains collaborateurs.
Enfin, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où la situation économique de l’entreprise s’améliore sur le premier semestre 2026, une nouvelle négociation sur les salaires sera engagée au cours du mois de juillet.
Titres restaurant
A compter du 1er février 2026, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 11,50 €.
La participation de l’entreprise est portée à 6,90 € par titre. Conformément aux règles de l’URSSAF, le salarié prend en charge 40 % du titre restaurant. Dès lors, la participation du salarié est portée à 4,60 € par titre.
Indemnité transport
L’indemnité transport, pour le trajet aller/retour domicile – lieu de travail, est maintenue à 0,10 € / Km.
Les frais professionnels
L’application de la politique des frais professionnels conduit à deux constats. D’une part, les frais de restaurant et d’hôtel ont augmenté. D’autre part, la prise en charge de certains frais de repas peuvent apparaître comme contestable au regard de l’URSSAF. Dans l’hypothèse d’un redressement URSSAF, l’entreprise risque un redressement de cotisations alors que le salarié risque un redressement fiscal.
Un nouvel Arrêté du 4 septembre 2025 a été publié au Journal Officiel. Cet Arrêté rappelle les règles en matière de prise en charge des frais professionnels. Après échange avec l’URSSAF du Bas-Rhin, la Direction a pris la décision de modifier les règles de prise en charge des frais professionnels des salariés itinérants dans les conditions ci-après.
A compter du 1er mars 2026, les frais de repas sont pris en charge sur la base des frais réels et sous réserve de la présentation d’un justificatif, dans les limites :
Frais de repas midi ou soir : 20,- €
Frais d’hôtel + petit déjeuner : 100,- €
Soirée étape (repas inclus) :120,- €
En l’absence de repas pris au restaurant, tous les itinérants bénéficient désormais d’un titre restaurant pour chaque jour travaillé.
Epargne salariale
Participation
Eu égard aux résultats déficitaire de l’année 2025, aucune participation ne devrait être versée au titre de cette même année.
PEI / PERCOLI
Un abondement de l’entreprise de 230 € est maintenu sur le PEI pour l’année 2026.
Concernant le PERCOLI, aucun abondement n’est prévu à ce jour.
Télétravail
Une charte a été mise en place afin d’encadrer le télétravail. Cette charte précise les conditions de mis en œuvre du télétravail, et, notamment, limite le nombre de jour de télétravail à la demande du salarié à 2 jours par mois.
Les bénéficiaires du télétravail désirent une augmentation du nombre de jours de télétravail. Il apparaît que, dans certaines situations, ou lors de la réalisation de certains travaux, le nombre de jours de télétravail peut paraître insuffisant.
Afin de réguler ces situations particulières, propres à chaque service, les parties conviennent de laisser la décision à l’appréciation du Responsable de service. A compter du 1er janvier 2026, le Responsable de service a la possibilité, lorsque la demande du salarié est justifiée, d’accorder 4 jours de télétravail par mois.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Formalités de publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DDETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ostwald, le 30/01/2026.
Pour la société
Pour l’organisation syndicale CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS
Engagement des négociations
Lors de la 1ère réunion des NAO 2025, les parties ont fixé les dates de réunions.
Divers documents relatifs aux effectifs, aux salaires et aux durées du travail ont été remis par la Direction.
Egalité professionnelle
Un diagnostic de la situation des femmes dans l’entreprise a été remis et présenté lors de la négociation. Ce diagnostic portait notamment sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des rémunérations, de la formation et des évolutions professionnelles.
Les parties conviennent qu’il n’existe pas de discrimination.
Formation
Un plan de formation sera présenté au Comité Social et Economique début 2025, permettant de prendre en compte la problématique spécifique de nos divers métiers, soit :
Toutes les formations obligatoires seront en premier lieu faites dans toute la France (SST, Habilitation électrique, Incendie),
Le formations métiers seront prioritaires.
Prévoyance complémentaire
Prévoyance complémentaire Santé
Nous conservons la prévoyance complémentaire santé actuelle avec les mêmes garanties.
Les taux de cotisations de cette prévoyance complémentaire évoluent au 1er janvier 2026 dans les conditions notifiées par notre assureur.
Une information individuelle sera notifiée avec la paie du mois de janvier 2026.
Prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès
Nous conservons la prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès actuelle avec les mêmes garanties.
Les taux de cotisations de cette prévoyance complémentaire restent stables entre 2025 et 2026.
Pénibilité
A ce jour, aucun employé de LEUCO Sarl n’est concerné par l’un des critères de pénibilité.
Entretiens individuels / professionnels
L’ensemble des entretiens individuels et professionnels obligatoires sont faits dans les temps par tous les responsables de service.
Une réforme de l’entretien professionnelle prendra effet au 01/10/2026.
Les branches professionnelles sont amenées à négocier sur ce thème. Nous attendons donc l’issue de ces négociations.
