Accord portant sur une demande de publication partielle de l’accord collectif d’entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 27/12/2023
Application de l'accord Début : 31/12/2023 Fin : 01/01/2999
Accord portant sur une demande de publication partielle
de l’accord collectif d’entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 27/12/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LEVALLOIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300) 38 rue d’Alsace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 500 028 006,
Représentée par
*** agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
*** agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Un accord collectif d’entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 27/12/2023 entre les parties suivantes :
L’organisation syndicale signataire et le représentant légal de la société conviennent d’une
publication partielle au titre de l’article L. 2231-5-1, al. 2 du Code du travail pour les motifs suivants : informations considérées comme sensibles et portant sur…
… la politique en matière de ressources humaines
… la stratégie de l’entreprise
… des données à caractère personnel (noms et prénoms des négociateurs et signataires)
Ne doivent pas être rendus publics :
les noms et prénoms des négociateurs et signataires,
le contenu des articles suivants : article 1, article 2, article 3, article 4, article 5. Les titres des articles seront visibles.
Le présent accord est transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion et à la DREETS. Il sera ainsi déposé :
le présent acte qui prévoit la publication partielle : en format PDF
la version intégrale de l’accord conclu le 27/12/2023 : en format PDF
la version de l’accord destinée à la publication : en format Word docx
Le présent accord sera déposé, parmi les pièces constitutives du dépôt de l’accord d’entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
