ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures
d’urgence économiques et sociales ; JO du 26 décembre 2018)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LEVALLOIS DISTRIBUTION société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300), 38, rue d’Alsace, immatriculée sous le numéro B 500 028 006 au RCS de NANTERRE,
Représentée par M………………. agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
Les représentants du personnel au Comité d'Entreprise, statuant à la majorité des membres titulaires présents et ayant mandaté leur Secrétaire, M……………., pour la signature du présent accord, selon procès-verbal annexé à l'accord,
D'AUTRE PART,
II A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :
PREAMBULE
Il est rappelé que dans le contexte économique et social qui a marqué la France fin 2018, le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures d’urgence afin de répondre aux demandes concernant le pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, le parlement a adopté le 24 décembre 2018 la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018). L’article 1 de cette loi permet, à titre volontaire, le versement d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » jusqu’au 31 mars 2019.
Compte tenu de sa situation économique et financière de la société, il a été décidé d’octroyer aux salariés de la société une telle prime.
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail.
Ainsi, les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE ET ARRETE CE QUI SUIT :
BENEFICIAIRES
La prime sera accordée à l’ensemble des salariés de la société LEVALLOIS DISTRIBUTION liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Le montant de la prime pour un salarié à temps plein présent effectivement pendant toute l’année civile 2018 sera de 500 euros (cinq cent euros).
Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
la durée de présence effective pendant l'année 2018,
la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
En effet, le montant de la prime telle que mentionné ci-dessus sera modulé pour chaque salarié dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Il est néanmoins fixé un plancher minimal de versement à
20 euros (vingt euros) pour les salariés mentionnés à l’ARTICLE 1 « Bénéficiaires » ci-dessus, si la modulation de la prime a pour effet de fixer son montant à un montant inférieur à cette somme, à l’exception des salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise pendant toute l’année 2018 selon les conditions ci-dessus fixées (notamment dont les absences modulant le montant de la prime couvrent toute l’année 2018).
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime interviendra avec le paiement de la rémunération du mois de mars 2019. Son montant sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois précité.
REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par l’article 1 IV de la loi du 24 décembre 2018.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité (mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale).
INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord donne lieu à affichage dans l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 19 mars 2019 au 31 décembre 2019.
DEPOT
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise et déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est annexé au présent accord le procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise au cours de laquelle les membres du comité ont conclu le présent accord et ont mandaté leur Secrétaire pour sa signature.
Fait à Levallois, le 19 mars 2019.
En cinq exemplaires dont un pour chacune des parties soussignées, un pour affichage dans l’entreprise et un pour le dépôt auprès l’Unité territoriale compétente.
