PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'entreprise, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Un accord a été signé en ce sens le 20 octobre 2021.
Compte tenu de la possibilité offerte par la loi d’affecter sur le PERO les droits acquis sur le CET, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 7.1 L’article 7.1 modifié est rédigé en ces termes :
7.1.Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur lesdits plans ne peut pas dépasser 5 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1. Il est possible de transférer au total 25 jours, soit l'équivalent de l'épargne de 5 années. Le salarié peut également demander le transfert de ses droits issus du CET sur le PERO. Le nombre de jours pouvant être transférés sur lesdits plans ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1. Article 2 – Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord CET restent inchangées.
Article 3 – Durée - dépôt - publicité Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales signataires. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
