ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
____________________
Entre :
La société LEXMARK INTERNATIONAL SAS, dont le siège social est situé 22 quai Gallieni – 92150 Suresnes,
Représentée par x en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par x, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par x, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les Parties ».
Préambule :
En application des dispositions légales, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique (ci-après CSE) est de quatre années.
Néanmoins, un accord d’entreprise unanime peut proroger la durée des mandats des membres du CSE et différer le terme desdits mandats. En l’espèce, les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de LEXMARK International SAS arrivent normalement à échéance le 22 janvier 2024.
Le 6 novembre 2023, le groupe LEXMARK a annoncé une réorganisation de ses activités visant à une réduction de 25 % de ses coûts.
Conscientes que cette réorganisation du groupe LEXMARK est de nature à avoir des conséquences au sein de sa filiale française, les organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger les mandats des membres du CSE actuellement en cours afin d’éviter que le renouvellement des mandats n’intervienne en cours de procédure d’information et de consultation portant sur le projet de réorganisation.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats du CSE
Les Parties conviennent de ne pas entamer la procédure de renouvellement des mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE avant que ce dernier ait été informé et consulté sur le projet de réorganisation qui pourrait concerner la société LEXMARK International SAS.
En conséquence, les Parties conviennent que les mandats actuels des membres (titulaires et suppléants) du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui seront organisées à l’issue de la consultation du CSE portant sur le projet de réorganisation de LEXMARK International SAS et qui seront finalisées au plus tard le 30 juin 2024.
Article 2 : Modalités de conclusion du présent accord
Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tel est le cas en l’espèce puisque l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont donné leur accord quant à la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est limité aux mandats en cours des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit de produire ses effets au soir de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2024.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et suivants du code du travail :
Sur support électronique auprès de la DREETS via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Et sur papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera également diffusé sur le réseau informatique de l’entreprise et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’information dédiés à cet effet.
Fait à Suresnes, le 14 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicalesPour Lexmark International SAS
