ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE LEYBOLD FRANCE
Entre les soussignées
1/ La société Leybold France, Société par actions simplifiée au capital de 3.095.750 Euros, sise 640 rue Aristide Bergès à Bourg-Lès-Valence (26500) inscrite au RCS de ROMANS, sous le n° B 702 029 976, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales suivantes prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Article 1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Leybold France ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
A la suite de la réunion préparatoire du 20 février 2026, les réunions de négociations se sont tenues les 06 mars et 16 mars 2026.
L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations.
La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
Article 2 - CHAMP DES NEGOCIATIONS
Concernant les thèmes de cette négociation, il est rappelé les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail :
« La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».
Les discussions ont porté sur les thèmes relevant du périmètre de la NAO, à l’exclusion des domaines déjà couverts par des accords en vigueur, notamment l’égalité professionnelle F/H & QVCT ainsi que le télétravail, régis par des accords applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Ces accords feront l’objet d’une renégociation courant 2026 avec une 1ière réunion en juin pour une mise en œuvre au 1er janvier 2027.
Le présent accord contient les mesures négociées au cours de ces réunions.
Article 3 - POINT D’ACCORD
3.1. Augmentation générale (AG)
À compter du 1er avril 2026, une augmentation générale forfaitaire est appliquée aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à hauteur de 35 euros bruts par mois.
3.2. Augmentations individuelles (AI)
Un budget de 0,8 % de la masse salariale est alloué pour les augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront effectives sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026
3.3. Mesure égalité professionnelle
Un budget additionnel de 0,1 % de la masse salariale est spécifiquement alloué au titre de l’égalité professionnelle.
3.4. Évolution des primes
Les primes suivantes sont réévaluées comme suit, à compter du 1er avril 2026 :
Prime d’équipe : revalorisation de 1 % ;
Prime du samedi matin : revalorisation de 12 %
La prime de polyvalence est étendue aux opérateurs relevant des services Magasin, Réception et Expédition et applicable à compter du 01ier mars 2026.
La mise en œuvre de toutes ces mesures représente un budget estimé à environ 2 % de la masse salariale.
3.5. Intéressement
L’entreprise est couverte par un contrat‑cadre d’intéressement 2024‑2026. Dans ce cadre, un avenant spécifique pour l’exercice 2026 a été conclu. Cet avenant actualise l'enveloppe de base de calcul du contrat (EBC) et les objectifs liés aux différents critères. Il s’applique sur l’ensemble de l’exercice 2026.
Article 4 - DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Leybold France Product Company inscrit aux effectifs au 1er avril 2026, justifiant d’une ancienneté de 4 mois, à l’exception :
des cadres dirigeants et des salariés expatriés,
des apprentis et des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation dont la rémunération est définie par le Code du travail et, le cas échéant, par la convention collective applicable
Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à compter du 1er décembre 2025 sont exclus du bénéfice de la mesure d’augmentation individuelle prévue au présent accord.
4.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et couvre la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
4.3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
4.4. Adhésion au présent Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent Accord.
Fait à Bourg-lès-Valence, le 16/03/2026, Pour la société LEYBOLD France, XXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales : Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour la CFE CGC, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
