ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS AU SEIN DE LA SOCIETE LG BOIS
ENTRE, D’UNE PART :
La Société LG BOIS, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 33 chemin des Planches à CHOISY (74330), immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 893 041 830,
Représentée par, agissant en qualité de Gérant.
ET D’AUTRE PART :
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de la Société LG BOIS
Le membre titulaire susvisé représente plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lui permettant de conclure valablement le présent Accord, conformément à l’Article L.2232-23-1 du Code du Travail.
PRÉAMBULE :
Les Parties rappellent qu’au jour de la conclusion du présent Accord la Société LG BOIS applique les dispositions de la Convention Collective Nationale « Bâtiment Ouvriers (IDCC 1597) ».
Compte tenu des évolutions de l’activité et des attentes exprimées par le personnel, les Parties ont souhaité conjointement adapter et compléter certaines modalités relatives à l’organisation du temps de travail et des congés payés.
Il est en effet apparu nécessaire de réfléchir sur le temps de repos hebdomadaire, sur les heures supplémentaires et leur contingent annuel ainsi que sur les modalités de prise des congés payés sur l’année en tenant compte notamment des impératifs de sécurité et d’organisation.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé d’engager des négociations afin de parvenir conjointement à l’établissement d’un Accord collectif adapté à l’Entreprise.
A l’issue des discussions intervenues, les Parties ont convenu de ce qui suit, étant rappelé que le présent Accord annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux usages, engagements unilatéraux, et autres dispositions en vigueur au sein de la Société LG BOIS qui auraient le même objet que le présent Accord.
Il est également rappelé que conformément à l’Article L.2253-1 du Code du travail, les dispositions du présent Accord priment et s’appliquent en lieu et place de celles ayant le même objet prévues par la Convention collective de branche applicable à l’Entreprise.
Préalablement à la conclusion de cet Accord, le Comité Social et Économique (CSE) est informé et consulté pour Avis sur l’intégralité de son contenu.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LG BOIS, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté, sous réserve qu’ils soient concernés par une ou des dispositions du présent Accord.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définition du temps de travail effectif
Les parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l’Article L 3121-1 du Code du Travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Il est rappelé que sont notamment exclus du temps de travail effectif ainsi défini, qu’ils soient rémunérés ou non, les temps de restauration, les temps de pause, les temps d’habillage et de déshabillage, ainsi que le temps de trajet pour aller de son domicile à son lieu de travail habituel et inversement.
Durées maximales de travail
Les parties rappellent que la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures sauf dérogations dans les conditions prévues par la Loi et la Convention collective du « Bâtiment ».
Il est convenu qu’il pourra également être dérogé à la durée maximale quotidienne de 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’Entreprise. En cas de dépassement, la durée quotidienne de travail effectif ne pourra être portée à plus de 12 heures.
Au cours d’une même semaine, la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures sauf demande de dérogation exceptionnelle.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
Repos hebdomadaire
Il est convenu entre les parties que la durée du repos hebdomadaire des salariés est déterminée exclusivement en application de l’Article L. 3132-2 du Code du travail.
Il est rappelé qu’en application de cet Article du Code du travail, le repos hebdomadaire est fixée à une durée minimale de 35 heures consécutives (24 heures consécutives qui s’ajoutent à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives).
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Toutes heures supplémentaires doivent permettre de faire face à un réel surcroît d’activité et doivent être préalablement demandées par écrit par la Direction.
Toutes absences indemnisées comprises à l’intérieur des périodes de décompte de l’horaire de travail ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre des heures supplémentaires effectuées.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire calculée conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au sein de la Société.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Il est convenu entre les Parties que le contingent des heures supplémentaires est fixé à 500 heures par année civile et par salarié. Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des Salariés.
Les Parties conviennent qu’au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires :
doivent être précédées d’une information et d’une consultation du Comité Social et Économique (CSE),
sont rémunérées avec la majoration applicable et donnent lieu à l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos correspondant à 100 % des heures supplémentaires accomplies. Ce repos est ouvert et pris dans les conditions fixées par le Code du travail.
MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
Il est convenu entre les parties que les congés payés peuvent être pris, sous réserve du respect de la procédure interne d’autorisation en vigueur dans l’entreprise, sur la période allant du 1er mai au 30 avril de chaque année, sans être limité à la seule période légale de prise de congés payés du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Il est également convenu entre les parties que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale de prise des congés payés du 1er mai au 31 octobre de chaque année, quelqu’en soit l’initiateur (employeur ou salarié), ne donne droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi et interprétation de l’accord
L’application du présent Accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et du Membre élu Titulaire du CSE.
Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs qui se révèleraient nécessaires. Les décisions de la Commission, notamment d’interprétation, sont prises à la majorité des membres présents, membre de la Direction inclus.
Dans le cadre du suivi du présent Accord, la Commission se réunira au moins une fois par an, afin notamment de partager l’évolution de l’application du présent Accord de faire régulièrement le point sur sa mise en œuvre et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles.
Durée, révision et dénonciation
Le présent Accord prendra effet le 1er février 2025 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment en application des dispositions du Code du travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les Parties que toutes modifications du présent Accord, nécessaires notamment compte tenu de modification/s législative/s, réglementaire/s, jurisprudentielle/s ou conventionnelle/s qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
Chaque Partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues à l’Article L.2261-9 du Code du travail, après réunion préalable de la Commission de suivi prévue à l’Article 4.1 ci-avant.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.
Dépôt
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification par remise en mains propres contre décharge à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
