Société LG Electronics France, dont le siège social est situé 25, quai du Président Paul Doumer à
COURBEVOIE (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 130 567 00106, représentée par
xxxx, Président,
(ci-après dénommée "
la Société")
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L'Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par xxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
L'Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par xxxx, en qualité de Délégué Syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société LG Electronics France, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CFDT : 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (121 voix pour la liste commune soit 60,5 voix sur 124 votants),
Pour la liste CFTC : 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (121 voix pour la liste commune soit 60,5 voix sur 124 votants).
Article 1.1. Salaires effectifs PAGEREF _Toc162254146 \h 4 Article 1.1.a. Matrice de répartition des augmentations de salaire PAGEREF _Toc162254147 \h 4 Article 1.1.b Remise en compétitivité de salaires PAGEREF _Toc162254148 \h 4
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc162254149 \h 5
Article 2.1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc162254150 \h 5 Article 2.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc162254151 \h 5 Article 2.3. Durée de l’accord PAGEREF _Toc162254152 \h 5 Article 3.4. Formalités de dépôt et communication PAGEREF _Toc162254153 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, d’une part, et aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la périodicité et au contenu des négociations obligatoires conclu le 16 juillet 2020, d’autre part, la Direction de la société LG Electronics France a invité, par courrier du 04 mars 2024, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFDT et la CFTC, à une négociation portant, conformément aux dispositions légales applicables à cette date, sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT).
Préalablement, les informations nécessaires à la mise en œuvre et au déroulement de cette négociation ont été partagées (indicateurs égalité professionnelle, projet de matrice d’augmentation des salaires, informations économiques de type taux d’inflation), permettant des échanges et des discussions avec les Organisations Syndicales représentatives.
L’ensemble des revendications des Organisations Syndicales représentatives a également été étudié.
Compte tenu des informations échangées et de la situation effective de la Société, les parties sont convenues, d’un commun accord, d’axer les discussions de la NAO 2024 essentiellement sur :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont convenu qu'il n'y a pas lieu de modifier la durée du travail et l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise, hormis ouvrir une négociation sur l'organisation et les modalités du télétravail dans l'entreprise, que les Parties conviennent de prévoir dans les prochains mois.
Cette négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 12 mars, 14 mars et 18 mars 2024, étant précisé que lors de la première réunion, les Parties se sont accordées sur :
La méthode de la négociation ;
Les dates, heures et lieux des réunions prévues ;
Le déroulement de chaque réunion.
A l’issue de ces 3 premières réunions, un accord partiel a été trouvé sur les salaires effectifs, qui est formalisé dans le présent accord, les parties convenant de poursuivre leurs échanges sur les autres thèmes en cours de discussion.
DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
CHAPITRE 1 – REMUNERATION
Article 1.1. Salaires effectifs
A titre liminaire, les Parties rappellent qu’il est procédé régulièrement, au sein de la Société, à des augmentations individuelles de salaires.
Ainsi, au cours des années précédentes, le budget des mesures salariales individuelles a été de :
3,35 % en 2023 ;
3% en 2022 ;
3% en 2021.
La Direction a souhaité pouvoir renforcer les salaires de base bruts des salariés, dans un contexte qui suit des années inflationnistes, et faisant suite à un retour à la profitabilité sur 2023, dont il est espéré que l’amélioration se poursuive en 2024.
Au terme des réunions susmentionnées, il a été négocié entre les parties de consacrer un budget global équivalant à 4,21% du montant global des salaires bruts fixes des salariés de la société en CDI, pour financer les mesures suivantes :
Article 1.1.a. Matrice de répartition des augmentations de salaire
La Société souhaite reconnaître la performance de ses collaborateurs et leur contribution aux résultats de l’entreprise. C’est pourquoi, il a été convenu entre les parties de prendre en compte la note de performance et la note d’aptitude des collaborateurs, attribuées lors des entretiens annuels d’évaluation de 2023 pour établir la matrice d’augmentation des salaires de base bruts, comme suit :
Pour l’ensemble des salariés :
Performance 2023
S
0% 0% 4.00% 4.90% 6.00%
A
0% 0% 3.60% 4.10% 4.80%
B
0% 0% 3.00% 3.40% 3.70%
C
0% 0% 0% 0% 0%
D
0% 0% 0% 0% 0%
D
C
B
A
S
Aptitude 2023
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\eicvpcwtdisk.lge.com\\E1_CD_567$\\Comp & Ben\\Compensation\\Augmentations\\2023\\Augmentations par service\\★Salary Review_2023_President.xlsx" "matrice AI!L34C9:L40C15" \a \f 4 \h Sont éligibles à une augmentation de salaire individuelle les salariés, présents depuis le 30/06/2023 au plus tard, ayant bénéficié d’une appréciation de performance et d’aptitude au titre de l’année 2023, n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale depuis le 1er juillet 2023, et présents au 31 mars 2024.
Article 1.1.b Remise en compétitivité de salaires
Il est également prévu une enveloppe de remise en compétitivité de salaires de base, en raison d’un fort dynamisme du marché de l’emploi, ou dans une attention portée à l’équité interne.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société LG Electronics France titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit français. Les augmentations de salaire auront lieu en mars 2024 et s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Article 2.2. Suivi de l’accord Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, d’une part, et à l’article 1.5. de l’accord d’entreprise relatif à la périodicité et au contenu des négociations obligatoires conclu le 16 juillet 2020, d’autre part, le présent accord fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération mise en œuvre entre les Parties tous les ans.
Il est également rappelé que les négociations se poursuivent entre les Parties sur les autres sujets en cours de discussions entre elles et leur issue sera formalisée par un autre accord ou par un procès-verbal de désaccord.
Article 2.3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2024 et cessera de produire tout effet à cette date.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3.4. Formalités de dépôt et communication
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le projet d’accord a fait l’objet d’une présentation en CSE extraordinaire en date du 25 mars 2024.
Un exemplaire du présent accord est adressé par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 et suivants du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte est fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire aux Délégués Syndicaux. L’accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.
Fait à Courbevoie, le 22 mars 2024, en quatre (4) exemplaires originaux
