ACCORD relatif a la BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES et environnementales - Bdese organisation, contenu et modalites
Entre : L’employeur, la société
La Goupille Cannelée dont le siège social est situé ZI La Beurrière 49240 AVRILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, directeur de site,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Force Ouvrière (FO) représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, la mise en place de la BDESE, définie dans le cadre du présent accord, comporte des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
I - Organisation de la BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Situation économique de l’entreprise
Investissements social, matériels et immatériels
Fonds propres, endettements et impôts
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Rémunération des salariés et dirigeants
Environnement
II – Contenu de la BDESE
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur les deux années précédentes (N-2 et N-1).
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour au cours du 1er trimestre de l’année N. Les parties conviennent de renseigner la BDESE sur les perspectives d’activité issues de notre plan stratégique à 3 ans (situation économique de la société). Elles conviennent également de faire apparaître l’évolution des promotions professionnelles par lieu : bureaux (administratif et agir) et atelier.
III – Modalités et Fonctionnement de la BDESE
3.1. Droit d’accès Seuls les membres du CSE, le délégué syndical, la RH et le comité de direction pourront avoir accès à la BDESE.
3.2. Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité La BDESE sera établie sur un support informatique. Les données seront transmises sur support papier et consultables par les personnes ayant accès à la BDESE. Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base. Seule la consultation est autorisée. L’impression, la diffusion ou la modification des documents contenus dans la BDESE sont interdits.
IV – Dispositions relatives à l’accord
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
V – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
